Mesdames LEBARD Sophie (Fontaine), BUFFIN Agnès (Saint Martin d’Uriage), VAILLANT Evelyne (CAPI L'Isle d'Abeau), ARCHINARD Elisabeth (Seyssinet-Pariset), SORREL Monique (Gières), LE CLOAREC Gisèle (Domène), PERRIER Pascale (Echirolles), BARLET Fabienne (Voiron), MARAIN Sylvie, FRIOT-NEUBERT Marie-Sophie (Voreppe), SARTOR Stéphanie (Tullins), CURTAT Catherine, CRAVELLO Nicole (La Mûre), PEIRAZEAU Claudine (Pontcharra), GRANJON Claire (Eybens), ROUSSELOT- PAILLEY Elisabeth (Seyssins), GONTARD Delphine (Crolles), DESCOMBES-CROSET Isabelle (Claix)

Rappel de l'ordre du jour de cette séance :

Les agréments modulés

Le renouvellement et calcul dans le cadre du CEJ

les agrements modulables

Afin d'améliorer le taux d'occupation des structures suite à la mise en œuvre de la PSU et des contrats à l'heure un accord a été arrêté avec la CAF pour mettre en place, en lien avec les services PMI, des agréments modulés.

Les services petite enfance ont travaillé sur des plages horaires et des périodes de l'année où le nombre d'enfants accueillis est inférieurs de façon constante à l'agrément donné par la PMI.

Ce travail a été mené pour la plupart après la signature du premier Contrat Enfance Jeunesse.

Ce que nous pouvons constater à ce jour :

-         Les discours sont différents selon les techniciens CAF qui ont en charge trop de cas et de mode de calcul différents

-         La CAF n'accepte plus, dans le meilleur des cas, qu'un seul type d'agrément modulé – à savoir modulation à la journée ou modulation pendant des périodes estivales

-         une diminution au maximum de 50% de l'agrément PMI est toléré sous peine de considérer une diminution de l'offre au vu du contrat enfance jeunesse

Il apparaît surtout, ce qui est davantage contestable :

Beaucoup de communes ont vu leurs agréments modulés refusés lors du renouvellement du contrat enfance jeunesse au motif que ceux ci n'étaient pas inscrit dans le premier CEJ.

Certains techniciens expliquent le refus par des contingences techniques informatiques, à savoir qu'il ne leur est pas possible de modifier le nombre d'heures théoriques inscrit lors du premier contrat.

Nous considérons que la CAF revient sur un accord de principe quant à la possibilité pour les structures d'adapter leur capacité d'accueil à la réalité de terrain et de limiter dès lors le risque d'être en dessous des 70% du taux d'occupation imposé par le contrat enfance jeunesse.

Encore une fois, il est indispensable de demander à la CAF des règles claires et uniformes.

LE RENOUVELLEMENT DU CEJ

Exemple proposé par Claire GRANJON (Eybens) :

CEJ I (2006-2009)

- Une crèche collective (45 places)

- Une crèche familiale (40 places)

- Deux haltes-garderies (18 et 16 places)

- Un RAM

- Un LAEP

- Une ludothèque

·         La halte-garderie de 16 places n'ayant pas atteint le niveau de l'offre d'accueil du contrat précédent est sortie du CEJ (objectifs non atteints). La décision est irréversible.

·         Une réalisation (dite flux) à venir : la halte-garderie de 18 places passe à 30 places d'accueil (multi-accueil). L'ouverture était prévue pour 2008.

A savoir : La CAF finance uniquement le nombre de places supplémentaires au nombre de place existant globalement au moment de la signature du premier contrat enfance (structures hors contrat comprises).

L'année de référence pour ce contrat est l'année 2005 (N-1 avant le premier CEJ).

Malgré l'absence du schéma de développement qui accompagne obligatoirement toute action nouvelle et justifie donc les dépenses nouvelles engagées,  l'autorisation a été donnée au Maire de signer le CEJ.

2008 demande d'agréments modulés (matin – soir – vacances) à mettre en place en 2009

2009 signature et mise en place des agréments modulés avec les plages horaires                       demandées.

CEJ II (2010-2013)

·         La halte-garderie multi-accueil n'ayant pas ouvert en 2008, elle est reprogrammée pour 2013.

Les techniciennes CAF n'ont pas voulu intégrer cette réalisation comme projet dans le nouveau CEJ. Il est proposé à la commune de faire un avenant au contrat au moment de la réalisation du projet.

Le risque d'un avenant est de glisser plus rapidement sur un CEJ version 3 dont on ne connaît pas encore les règles.

·         Les réfactions

Une réduction du financement peut être appliquée en fonction du taux de fréquentation et d'occupation des structures. Attention, si l'année de référence est une année avec peu de jours fériés; les années suivantes connaîtront des réfactions du fait d'un nombre de jours d'ouverture moins important.

Sont concernés les deux crèches, les deux haltes-garderies, le RAM, le LAEP et la ludothèque.

·         Pour la crèche familiale

Il est proposé actuellement de baisser l'offre de places en crèche familiale de 34 au lieu de 40 initialement inscrites au CEJ. Le nombre de places offertes étant lié au nombre d'assistantes maternelles agréées en activité, cette capacité d'offre reste théorique. La proposition a été soumise oralement, aucun écrit n'a encore été validé.

·         Pour les agréments modulés signés en 2009 (lecture possible sur une année pleine)

 Le taux d'occupation étant de 70 %, les agréments modulés n'ont pas été renouvelés !

Calcul de la PSEJ et taux plafond

Le prix plafond pour les EAJE était de 7,22 € en 2005, c'est le prix plafond qui sera appliqué au CEJ d'Eybens pour TOUTE la durée de son contrat.
La prestation du CEJ est calculée en fonction du prix plafond en vigueur l'année N-1 du CEJ, du nombre d'heures payées et du taux de financement pratiqué au cours de cette même année N-1du premier contrat CEJ. Ce montant est donc fixé une fois pour toute la durée du contrat.
Pour toutes les communes ayant signé un CEJ en 2006, le taux de financement sera, une fois pour toutes, celui qu'elles avaient dans leur contrat enfance précédent sauf s'il était supérieur à 55%. Pour Eybens, par exemple, ce taux était de 54.6%, c'est donc celui qui est appliqué dans notre CEJ. Les seules variations concernent le versement de la dégressivité (lorsqu'il y en a) qui baisse chaque année, et les réfactions (c'est à dire une diminution de la prestation) éventuelles pour les actions non réalisées (taux de fréquentation inférieur à 70%, nombre de jours d'ouverture ou amplitude horaire journalière inférieurs à ceux de l'année n-1 du contrat, etc..)
Eybens a signé son second CEJ(2010-2013) et le montant des prestations pour chaque action restera le même que dans le précédent contrat pour toute la durée de ce nouveau contrat toujours basé sur les éléments de 2005.
Cela veut dire que sans le dire, la CNAF fait de facto du CEJ un financement dégressif.
Le mode de calcul de la CAF est donc le suivant :
1 - Calcul du coût horaire plafonné
Montant total de la dépense pour la structure l'année N-1 de la signature du premier contrat (total des charges dans le compte de résultat) divisé par le nombre d'heures réalisé au cours de la même année..
Par exemple : 500 000 € (coût de fonctionnement de la structure) : 80 000 heures payées dans l'année = 6,25 € heure/enfant
La CAF fait ce calcul et compare avec le prix plafond de l'année N-1. Si le coût de l'heure est supérieur à ce montant, elle prend le montant du plafond, s'il est inférieur, elle prend le montant réel.
2- Calcul du reste à charge
Montant total des charges de la structure (Total des charges du compte de résultat annuel pour chaque structure) de l'année n-1 de la signature du contrat
moins
la participation des familles (toujours année N-1)
moins
le montant de la PSU perçu dans l'année (toujours année N-1)
moins
toutes subventions éventuelles (CGI par ex.) (toujours année N-1)
Le résultat constitue le reste à charge pour la commune qui figure dans la partie "Produits"du compte de résultat annuel sur la ligne 744 (total subventions villes et intercommunalité) , c'est-à-dire ce que la commune verse réellement pour la structure.
3 -Calcul de la prestation :
Nombre d'heures payées x coût heure/enfant plafonnée = Montant du coût plafonné de la structure
moins
toutes les recettes (voir 2 - calcul du reste à charge)
=
Reste à charge plafonné auquel on applique le taux de financement de l'année N-1 plafonné à 55%

Exemple d'une crèche à Eybens :
Coût heure/enfant 2005 = 6.13 € (au dessous du plafond de 7,22€ en 2005)
Reste à charge : 205 195.24 €
Taux de co-financement du contrat enfance en 2005 : 54,6%
Montant de la prestation annuelle CEJ :
205 195.24 x 54,6% = 112 036,6 €
Ce montant a été versé pendant les 4 ans du premier CEJ et sera versé pendant les 4 ans du second. Quant à la suite...
Si le coût heure/enfant avait été supérieur au plafond, le calcul aurait été le suivant :
nombre d'heures payées x 7,22 € (montant plafonné). C'est ce coût plafonné et non le total réel des charges du compte de résultat qui aurait été pris en compte. Les recettes auraient été déduites de ce coût plafonné pour obtenir un reste à charge plafonné et c'est à ce reste à charge plafonné qu'aurait été appliqué le taux de cofinancement de 54,6%.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES

Pascale PERRIER signale que le Conseil Général ne versera plus de subvention d'aide à la petite enfance en 2011.

L'instance départementale de la CAF est en projet de déplacement sur VIENNE.

Assistantes maternelles

 Une assistante maternelle change de logement sur la commune : un délai de 4 semaines est exigé par la PMI pour le renouvellement de son agrément. Ce délai qui doit permettre la visite du nouvel appartement paraît très long au regard des problèmes engendrés pour les familles et les enfants accueillis.

Le transfert des heures travaillées les assistantes maternelles des crèches familiales nécessite un travail de saisie fastidieux pour les structures. Faut-il pour autant envisager l'installation d'une badgeuse ?

Mesdames BALDACCHINO Sylvie, LEBARD Sophie (Fontaine), DELOSIER Isabelle (Saint Martin d’Uriage), ARCHINARD Elisabeth (Seyssinet-Pariset), RAMEAU Maya (Meylan), TOGNONI Maurice, GLEIZAL Marie-Françoise (Le Grand Lemps), ROCHA Christine (Jarrie), DEVEDEUX Christiane, LE CLOAREC Gisèle (Domène), ENRIONE-THORRAND Sandrine (Biviers), GRANJON Claire (Eybens), MINART Marie-Odile (Saint-Martin-d’Hères), ROUSSELOT-PAILLET Elisabeth (Seyssins), CURTAT Catherine, CRAVELLO Nicole (La Mure), MASSANO Corine, GRANDPIERRE Lydia (Rives), GALLIX Martine (Le Pont-de-Claix), DESCOMBES-CROSET Isabelle (Claix),

Messieurs CLAPIE Bernard (Fontaine), GALLOTTI Denis (Grenoble).

 Excusés: Mesdames COMPARET Annelyse (Jarrie), BROUCHIER-CHATAGNER Annie (Saint-Egrève), BRUNON Sylvie (La Côte Saint André), SCHMIDT Brigitte (Meylan), DELON Raphaele (Bourg d’Oisans), Monsieur DE CACHARD Jacques (La Tronche), Commune de MENS

Sylvie BALDACCHINO, Adjointe à la Petite Enfance (Fontaine), introduit la réunion par un message de bienvenue et propose un tour de table qui permettra à chacun de se présenter. En insistant sur le rôle fédérateur nécessaire des différentes commissions au sein de l’UDCCAS, elle souhaite que la Commission Petite Enfance rassemble les communes adhérentes du département en un groupe cohérent qui portera avec force et unité le questionnement collectif auprès des différents partenaires institutionnels. Cette première réunion donne à chacun l’opportunité d’exposer ses pratiques.

Bernard CLAPIE, Directeur du CCAS (Fontaine), informe que l’UDCCAS est une instance départementale émanant de l’UNCCAS (niveau national), chargée de relayer auprès des CCAS toutes les informations directement liée à leurs missions.

Il présente le Bureau du Conseil Départemental de l’UDCCAS de l’Isère et les Commissions s’y rattachant :

-                      La Commission Personnes Agées / Personnes Handicapées

-                      La Commission Action sociale, Insertion, Solidarités

-                      La Commission Petite Enfance

Les deux missions principales d’une Commission:

-          Elle collecte les questions, cherche les réponses, transmet les informations. C’est un lieu d’échanges, une « boîte à outils » pour les adhérents.

-          Elle fait remonter les questions au Bureau qui intervient alors auprès de l’UNCCAS, de la CAF ou du CGI, sachant qu’il est préférable de mutualiser les demandes pour négocier collectivement (la PSU par exemple).

Il est proposé :

Afin de rester en contact avec une actualité dense, qui requiert un travail constant, d’organiser une réunion tous les deux mois pour un total de 6 réunions annuelles.

Ce rythme de fonctionnement nécessite une mobilisation importante des acteurs. Pour que ces rencontres soient efficaces, il semble important de fixer un ordre du jour précis avant chaque réunion.

De mettre en place des groupes de travail techniques en fonction de la demande et de l’actualité.

D’arrêter la date de réunion suivante lors de la réunion du jour.

QUESTION OU PROBLEMES TECHNIQUES RELEVES

1) Relations avec la CAF

D’un avis général, il a été constaté :

-          Le volume considérable de travail réclamé par la CAF, la gestion des documents administratifs devenant de plus en plus lourde.

-          Le manque d’information, de lisibilité sur le Contrat Enfance Jeunesse.

-          Les difficultés à joindre la CAF pour obtenir des réponses précises.

La question se pose sur le niveau de négociation :

La CAF est-elle prête à négocier ou à entendre ? Les rencontres se traduisent trop souvent par un rapport de force. Il faudrait élargir le champs des discussions au niveau national (CNAF)

Quelle place occupe le Conseil Général dans la réflexion ?

Où en sont les autres départements ? Peut-on envisager qu’une délégation Rhône-Alpes intervienne auprès de la CAF ?

Bernard CLAPIE propose une rencontre avec les  CAF régionales à l’automne et rappelle que ce sont les élus de l’UDCCAS qui négocient au niveau politique, le bureau faisant remonter les préoccupations des CCAS.

2) Le Contrat Enfance Jeunesse / La Prestation de Service Unique

† PSU / Taux d’occupation

L’application de la PSU, comptabilisation horaire des temps de présence réelle des enfants, rend difficile, voire impossible, d’atteindre le taux d’occupation de 70 % demandé par la CAF dans le cadre du CEJ.

La mise en place des agréments modulables n’est pas satisfaisante dans la mesure où le Conseil Général les fixe pour le temps du CEJ, c’est-à-dire 4 ans, peu modulables de ce fait, et où ceci n’est qu’un artifice mathématique.

† Lien CEJ / Taux d’occupation

Comment répondre alors à l’exigence du CEJ avec l’application de la PSU ? Certaines structures ont été retirées du CEJ en raison d’un taux d’occupation trop faible.

Pour toutes les communes, il semble nécessaire de faire le point sur les conséquences financières du CEJ. Claire GRANJON (EYBENS) travaille sur l’élaboration d’un outil d’analyse permettant d’évaluer l’évolution des recettes CAF depuis 2000. Elle propose de partager cet outil, une fois terminé, avec les membres de la Commission.

3) Le rapport Tabarot (juillet 2008)

† « Les jardins d’Eveil »

La création de « Jardins d’Eveil » doit permettre de libérer des places pour les plus petits dans les crèches et ainsi accroître l’offre de garde en direction des enfants âgés de 2 à 3 ans.

Points polémiques relevés :

ö Désengagement de l’Education Nationale pour l’encadrement des 2 – 3 ans (cadre réglementaire EAJE / Taux d’encadrement)

ö Crainte d’un transfert des 2 – 3 ans aux collectivités locales (coût élevé pour les communes)

ö Opacité du cahier des charges.

† Le droit de garde opposable

La mise en place d’un droit de garde opposable garantirait aux parents le respect du libre choix du mode de garde.

Points polémiques relevés :

ö Imprécisions sur la définition même du droit opposable : quel interlocuteur final pour les parents, quels modes de gardes couverts, quel financement ?

† Les Relais Assistantes Maternelles

Afin d’accroître l’offre d’accueil, les assistantes maternelles sont autorisées à garder quatre enfants en même temps et à se regrouper en un lieu unique.

Points polémiques relevés :

ö ASSMAT ou Animatrices : Difficultés au niveau de l’interlocuteur, du cadre juridique.

† Recherche d’un mode de garde

Mise en place d’un numéro d’appel téléphonique unique et d’un site internet (mon-enfant.fr) permettant de comparer les coûts, de consulter les places disponibles et de se voir attribuer un numéro de dossier.

Qu’en est-il de la qualité d’accueil de l’enfant ?

L’UDCCAS tient à rappeler que la qualité d’accueil de l’enfant reste prioritaire et souhaite ramener le débat autour de cet objectif.

Dans un courrier adressé au Ministre d’Etat en charge de la famille, l’UNCCAS a exprimé son avis défavorable à la création de « Jardins d’Eveil » et a exprimé ses interrogations sur l’application du droit opposable. Il serait préférable de développer les classes passerelles, en lien avec l’Education Nationale.

4) Le dispositif « mon-enfant.fr » ( ce site doit aider les parents à trouver une solution d’accueil pour leur enfant et à en connaître le coût)

Les nouvelles conventions PSU imposent aux communes de renseigner le site « monenfant.fr » sur les places d’accueil disponibles (régulières et occasionnelles) et de le tenir à jour.

N’est-ce pas une manière de revenir sur le droit opposable ?

Les élus n’ont plus la main sur les critères d’attribution.

PROPOSITIONS

- Au niveau de l’UNCCAS : organiser des rencontres nationales entre les CAF.

- Au niveau départemental : solliciter une rencontre avec la CAF.

Trois groupes de travail sont mis en place.

1)   PSU / Taux d’occupation

Participants : Martine GALLIX (Le Pont de Claix) / claire GRANJON (Eybens) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d’Hères) / Isabelle DESCOMBES-CROSET (Claix)

2)   Le dispositif « mon-enfant.fr »

Participants : Denis GALLOTTI (Grenoble) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d’Hères) / Sophie LEBARD (Fontaine)

3)   CEJ

Participants : Elisabeth ROUSSELOT-PAILLEY (Seyssins) / Isabelle DELOSIER (Saint Martin d’Uriage) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d’Hères) / Isabelle DESCOMBES-CROSET (Claix)

Première réunion de ce groupe de travail : MERCREDI 17 JUIN 2009 à 9H30 à SEYSSINS

Rappel : Toutes les questions peuvent être adressées par mail à Sophie LEBARD (sophie.lebard@fontaine38.fr)

Prochaine réunion :             JEUDI 4 JUIN 2009 à 9H30 à l’Espace 3 POM’

13 rue Henri Roudet / FONTAINE

13 rue Henri Roudet / FONTAINE

Compte Rendu

Réunion du jeudi 30 avril 2009

Présents :

Mesdames BALDACCHINO Sylvie, LEBARD Sophie (Fontaine), DELOSIER Isabelle (Saint Martin d'Uriage), ARCHINARD Elisabeth (Seyssinet-Pariset), RAMEAU Maya (Meylan), TOGNONI Maurice, GLEIZAL Marie-Françoise (Le Grand Lemps), ROCHA Christine (Jarrie), DEVEDEUX Christiane, LE CLOAREC Gisèle (Domène), ENRIONE-THORRAND Sandrine (Biviers), GRANJON Claire (Eybens), MINART Marie-Odile (Saint-Martin-d'Hères), ROUSSELOT-PAILLET Elisabeth (Seyssins), CURTAT Catherine, CRAVELLO Nicole (La Mure), MASSANO Corine, GRANDPIERRE Lydia (Rives), GALLIX Martine (Le Pont-de-Claix), DESCOMBES-CROSET Isabelle (Claix),

Messieurs CLAPIE Bernard (Fontaine), GALLOTTI Denis (Grenoble).

Excusés : Mesdames COMPARET Annelyse (Jarrie), BROUCHIER-CHATAGNER Annie (Saint-Egrève), BRUNON Sylvie (La Côte Saint André), SCHMIDT Brigitte (Meylan), DELON Raphaele (Bourg d'Oisans), Monsieur DE CACHARD Jacques (La Tronche), Commune de MENS

Sylvie BALDACCHINO, Adjointe à la Petite Enfance (Fontaine), introduit la réunion par un message de bienvenue et propose un tour de table qui permettra à chacun de se présenter. En insistant sur le rôle fédérateur nécessaire des différentes commissions au sein de l'UDCCAS, elle souhaite que la Commission Petite Enfance rassemble les communes adhérentes du département en un groupe cohérent qui portera avec force et unité le questionnement collectif auprès des différents partenaires institutionnels. Cette première réunion donne à chacun l'opportunité d'exposer ses pratiques.

Bernard CLAPIE, Directeur du CCAS (Fontaine), informe que l'UDCCAS est une instance départementale émanant de l'UNCCAS (niveau national), chargée de relayer auprès des CCAS toutes les informations directement liée à leurs missions.

Il présente le Bureau du Conseil Départemental de l'UDCCAS de l'Isère et les Commissions s'y rattachant :

-                      La Commission Personnes Agées / Personnes Handicapées

-                      La Commission Action sociale, Insertion, Solidarités

-                      La Commission Petite Enfance

Les deux missions principales d'une Commission:

-          Elle collecte les questions, cherche les réponses, transmet les informations. C'est un lieu d'échanges, une « boîte à outils » pour les adhérents.

-          Elle fait remonter les questions au Bureau qui intervient alors auprès de l'UNCCAS, de la CAF ou du CGI, sachant qu'il est préférable de mutualiser les demandes pour négocier collectivement (la PSU par exemple)

ORGANISATION DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE

Il est proposé :

• Afin de rester en contact avec une actualité dense, qui requiert un travail constant, d'organiser une réunion tous les deux mois pour un total de 6 réunions annuelles.

• Ce rythme de fonctionnement nécessite une mobilisation importante des acteurs. Pour que ces rencontres soient efficaces, il semble important de fixer un ordre du jour précis avant chaque réunion.

• De mettre en place des groupes de travail techniques en fonction de la demande et de l'actualité.

• D'arrêter la date de réunion suivante lors de la réunion du jour.

QUESTION OU PROBLEMES TECHNIQUES RELEVES

1) Relations avec la CAF

D'un avis général, il a été constaté :

-          Le volume considérable de travail réclamé par la CAF, la gestion des documents administratifs devenant de plus en plus lourde.

-          Le manque d'information, de lisibilité sur le Contrat Enfance Jeunesse.

-          Les difficultés à joindre la CAF pour obtenir des réponses précises.

La question se pose sur le niveau de négociation :

La CAF est-elle prête à négocier ou à entendre ? Les rencontres se traduisent trop souvent par un rapport de force. Il faudrait élargir le champs des discussions au niveau national (CNAF)

Quelle place occupe le Conseil Général dans la réflexion ?

Où en sont les autres départements ? Peut-on envisager qu'une délégation Rhône-Alpes intervienne auprès de la CAF ?

Bernard CLAPIE propose une rencontre avec les  CAF régionales à l'automne et rappelle que ce sont les élus de l'UDCCAS qui négocient au niveau politique, le bureau faisant remonter les préoccupations des CCAS.

2) Le Contrat Enfance Jeunesse / La Prestation de Service Unique

† PSU / Taux d'occupation

L'application de la PSU, comptabilisation horaire des temps de présence réelle des enfants, rend difficile, voire impossible, d'atteindre le taux d'occupation de 70 % demandé par la CAF dans le cadre du CEJ.

La mise en place des agréments modulables n'est pas satisfaisante dans la mesure où le Conseil Général les fixe pour le temps du CEJ, c'est-à-dire 4 ans, peu modulables de ce fait, et où ceci n'est qu'un artifice mathématique.

† Lien CEJ / Taux d'occupation

Comment répondre alors à l'exigence du CEJ avec l'application de la PSU ? Certaines structures ont été retirées du CEJ en raison d'un taux d'occupation trop faible.

Pour toutes les communes, il semble nécessaire de faire le point sur les conséquences financières du CEJ. Claire GRANJON (EYBENS) travaille sur l'élaboration d'un outil d'analyse permettant d'évaluer l'évolution des recettes CAF depuis 2000. Elle propose de partager cet outil, une fois terminé, avec les membres de la Commission.

3) Le rapport Tabarot (juillet 2008)

† « Les jardins d'Eveil »

La création de « Jardins d'Eveil » doit permettre de libérer des places pour les plus petits dans les crèches et ainsi accroître l'offre de garde en direction des enfants âgés de 2 à 3 ans.

Points polémiques relevés :

• Désengagement de l'Education Nationale pour l'encadrement des 2 - 3 ans (cadre réglementaire EAJE / Taux d'encadrement)
• Crainte d'un transfert des 2 - 3 ans aux collectivités locales (coût élevé pour les communes)
• Opacité du cahier des charges.

† Le droit de garde opposable

La mise en place d'un droit de garde opposable garantirait aux parents le respect du libre choix du mode de garde.

Points polémiques relevés :

ö Imprécisions sur la définition même du droit opposable : quel interlocuteur final pour les parents, quels modes de gardes couverts, quel financement ?

† Les Relais Assistantes Maternelles

Afin d'accroître l'offre d'accueil, les assistantes maternelles sont autorisées à garder quatre enfants en même temps et à se regrouper en un lieu unique.

Points polémiques relevés :

ö ASSMAT ou Animatrices : Difficultés au niveau de l'interlocuteur, du cadre juridique.

† Recherche d'un mode de garde

Mise en place d'un numéro d'appel téléphonique unique et d'un site internet (mon-enfant.fr) permettant de comparer les coûts, de consulter les places disponibles et de se voir attribuer un numéro de dossier.

Qu'en est-il de la qualité d'accueil de l'enfant ?

L'UDCCAS tient à rappeler que la qualité d'accueil de l'enfant reste prioritaire et souhaite ramener le débat autour de cet objectif.

Dans un courrier adressé au Ministre d'Etat en charge de la famille, l'UNCCAS a exprimé son avis défavorable à la création de « Jardins d'Eveil » et a exprimé ses interrogations sur l'application du droit opposable. Il serait préférable de développer les classes passerelles, en lien avec l'Education Nationale.

4) Le dispositif « mon-enfant.fr » ( ce site doit aider les parents à trouver une solution d'accueil pour leur enfant et à en connaître le coût)

Les nouvelles conventions PSU imposent aux communes de renseigner le site « monenfant.fr » sur les places d'accueil disponibles (régulières et occasionnelles) et de le tenir à jour.

N'est-ce pas une manière de revenir sur le droit opposable ?

Les élus n'ont plus la main sur les critères d'attribution.

PROPOSITIONS

- Au niveau de l'UNCCAS : organiser des rencontres nationales entre les CAF.

- Au niveau départemental : solliciter une rencontre avec la CAF.

Trois groupes de travail sont mis en place.

1)   PSU / Taux d'occupation

Participants : Martine GALLIX (Le Pont de Claix) / claire GRANJON (Eybens) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d'Hères) / Isabelle DESCOMBES-CROSET (Claix)

2)   Le dispositif « mon-enfant.fr »

Participants : Denis GALLOTTI (Grenoble) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d'Hères) / Sophie LEBARD (Fontaine)

3)   CEJ

Participants : Elisabeth ROUSSELOT-PAILLEY (Seyssins) / Isabelle DELOSIER (Saint Martin d'Uriage) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d'Hères) / Isabelle DESCOMBES-CROSET (Claix)

Première réunion de ce groupe de travail : MERCREDI 17 JUIN 2009 à 9H30 à SEYSSINS

Rappel : Toutes les questions peuvent être adressées par mail à Sophie LEBARD (sophie.lebard@fontaine38.fr)

Rapport moral Commission Petite Enfance

 Cette commission a été présidée par Mr Guy Rouveyre, Vice président du CCAS d’Echirolles. Les participants à cette commission sont les directeurs de CCAS, les coordinatrices petite Enfance , les coordinatrices ou les directrices de crèche suivant l’organisation des différents communes.

Le Bureau de l’UDCCAS a porté plusieurs dossiers de cette commission dans les négociations avec la Caisse d’Allocations familiales concernant la Prestation de Service Unique(PSU) et le contrat Enfance-Jeunesse, ainsi qu’avec le Conseil général, convention d’actions en faveur des enfants de moins de six ans.

Durant l’année 2007- 2008, les modalités de travail de la commission petite Enfance ont perduré suivant les termes de la lettre de cadrage adoptée lors du dépôt des statuts de l’assemblée départementale de l’UDCCAS du précédent mandat.

Pour rappel :

Le contexte qui entoure l’intervention des collectivités territoriales dans le champ de la Petite Enfance a continué de nécessiter un travail de partenariat important avec la CAF : transfert de gestion d’équipements Petite Enfance, obligation de se conformer aux règles nationales de la tarification horaire de la PSU, nouveaux règlements de fonctionnement des équipements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), nouveaux Contrat Enfance Jeunesse …

Le partenariat avec le Conseil Général a été relativement limité durant de cette année, même si nous sommes en droit de nous inquiéter de la dégradation régulière des moyens donnés au service de PMI dans un contexte de réforme de la Protection de l’Enfance : personnel non remplacé, perte de moyens en médecins et en puéricultrices, en secrétariat également ressenti dans les délais d’instruction de nos dossiers : agréments d’équipements… mais également dans la gestion des assistantes maternelles indépendantes : délais de mise en œuvre de la dernière loi du 27 Juin 2005 concernant les nouvelles dispositions d ‘agrément et de formation.

Comme il avait été souligné en 2007, ces nouvelles législations ou règlementations qu’il s’agisse :
· de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux réformant le statut des assistants maternels et modifiant les dispositions du droit du travail en crèche familiale qu’elles soient gérées par des CCAS-CIAS ou des communes suivant les organisations locales ou
· les nouvelles conventions PSU

ont été autant de points préoccupants évoqués au sein de la commission petite enfance et sur lesquelles des groupes de travail de techniciens se sont mis en place.

PARTENARIAT AVEC LA CAF

Lors du bureau de l’UDCCAS d’Octobre 2006, avait été évoqué le point préoccupant de la PSU et notamment les accords auxquels nous étions arrivés localement pour faire valoir des temps d'accueil à hauteur de 10 H. par jour en structure d'accueil régulier (crèches) qui étaient remis en cause par la CAF de Grenoble.

Ces points ont pu être repris par la délégation de l’UDCCAS qui a rencontré la CAF le 30 Octobre 2007 dans la continuité du travail engagé.

Nous avons pu trouvé un terrain d’accord sur une tarification horaire prenant en compte les conditions de fonctionnement des structures, les projets éducatifs et le bien-être des enfants en faisant reconnaître le principe de plages fixes d’accueil de 8h par jour.

En effet, si l’on peut comprendre le principe d’un accueil complètement à la carte favorable aux familles sur la question de leur pouvoir d’achat, aujourd’hui problème crucial, il nous a fallu faire valoir les nombreux problèmes de gestion, de fonctionnement et de qualité d’accueil posés par la tarification horaire du point de vue du gestionnaire.

Il nous faut donc poursuivre pour maintenir la qualité du travail dans nos structures, pour qu'elles ne deviennent pas des faire valoir uniquement en terme de nombre de places et de rentabilité par la C.N.A.F, ou des arguments de pression et des préalables à la renégociation des Contrats Enfance Jeunesse.

POINT SUR LES GROUPES DE TRAVAIL

Un groupe de travail a décliné au travers de la rédaction des règlements de fonctionnement des équipements d’accueil des jeunes enfants, que nombre d’entre nous avons présenté en Conseil d’Administration, les termes de la contractualisation avec les familles. Ces termes communs nous permettent de ne pas être isolés en tant qu’interlocuteur de la CAF.

Un groupe de travail s’est également réuni toute l’année sur l’application du nouveau statut des assistantes maternelles en crèche familiale. Ce groupe de techniciens a ainsi permis de déboucher sur les propositions de nouveaux contrats de travail des assistantes maternelles de nos crèches familiales ainsi que sur des outils de suivi de l’activité : feuilles de présence, calcul des heures supplémentaires…

Cette mutualisation des compétences des professionnels des différentes communes est un atout dans le travail et la réflexion de cette commission.

Tous nos remerciements à l’ensemble des techniciens participant à ces groupes de travail car ils alimentent la réflexion et les possibilités d’intervention de l’UDCCAS. Ce travail permet des vigilances dans des domaines diversifiés qui ensuite facilite l’interpellation de nos partenaires tant d’une manière individuelle que collective.

Il précise le fonctionnement des commissions qui regroupent des élus et des techniciens dont le travail a pour but le traitement et la mutualisation des questions sociales : Petite Enfance, Insertion et Développement social, Personnes âgées et handicapées, relevant du champ de compétences des collectivités soit en terme de gestion soit dans la défense de leur intérêt commun dans leur partenariat avec les autres institutions : Conseil Général, CAF.

Concernant la commission Petite Enfance, le porteur de la Commission est le CCAS d'Echirolles.

Les participants se retrouvent pour un travail collectif et des groupes de travail qu'il convient d'alimenter en fonction de l'évolution et de l'actualité des dossiers, chaque participant apportant sa contribution même si le porteur de la commission est chargé de son animation et de la logistique de fonctionnement en lien avec les directeurs de CCAS et le bureau de l'UDCCAS.

Sur le précédent exercice de l'UDCCAS, les dossiers portés par l'UDCCAS ont entre autres été : la PSU et les contrats enfance dans un partenariat avec la CAF, la convention de soutien aux actions en faveur des enfants de moins de six ans avec le CG.

Des groupes de travail de techniciens permettent par ailleurs une mutualisation du portage de dossiers techniques entre des grosses communes et des plus petites : crèche familiale et nouveau contrat de travail des AM suite à la Loi de 2005 rénovant leur statut, rédaction collective des règlements de fonctionnement concernant les contrats de mensualisation des familles.

Suite à un tour de table, les préoccupations s'expriment sur :

1- le Contrat Enfance Jeunesse (baisse des financements, plafonnement, etc.…)

2- la PSU : les contrats horaires, les agréments modulables, la définition par la CAF de l'accueil occasionnel et l'accueil régulier

3- la mise en place des repas en halte garderie et multi-accueil : surcoût, problème de préparation quand pas de cuisine centrale sur la commune et que les bâtiments ne permettent pas de préparation sur place…

4- le problème des crèches familiales : effectif, seuil d'exclusion…

5- le transfert par le CG des agréments des AM à un prestataire extérieur à partir de 2009

6- la dégradation des moyens des services de PMI

La prochaine réunion est prévue le jeudi 4 décembre 2008 de 14h00 à 16h00 au CCAS d'Echirolles, sur la question de la mise en place des repas dans HG et Multi-Accueils.

Il est proposé aux collectivités qui souhaiteraient travailler sur cette question de transmettre en documents préparatoires pour la commission du 4/12, un état des lieux des problèmes qu'ils rencontrent afin de préparer les échanges et les éléments précis pour une prochaine rencontre avec la CAF.

INTERVENTION DE GUY ROUVEYRE

Vice Président de l’UDCASS et Adjoint au Maire d’Echirolles

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer lors des précédents bilans de la commission petite Enfance à l’assemblée Générale de l’UDCCAS, les modalités de travail de la commission perdurent suivant les termes de la lettre de cadrage adoptée lors du dépôt des nouveaux statuts.

Pour rappel :

Le contexte qui entoure l’intervention des collectivités territoriales dans le champ de la Petite Enfance est en train de se modifier tant dans le partenariat avec la CAF : transfert de gestion d’équipements Petite Enfance , nouveaux Contrat Enfance Jeunesse … que dans le partenariat avec le Conseil général : territorialisation des enveloppes de financement d’investissement, nouvelles conditions d’attribution de l’aide globale aux communes pour leurs actions en faveur des enfants de moins de six ans avec en toile de fond une réforme de la Protection de l’Enfance au travers de la loi du 5 Mars 2007.

Cette réforme a été jugée nécessaire et urgente au regard notamment de l’augmentation du nombre de signalements d’enfants, situation que j’avais eu l’occasion de souligner les années précédentes et qui a des incidences dans le fonctionnement de nos équipements ou sur le montage de projets d’accompagnement des familles dans leurs fonctions éducatives.

Les chiffres de 2005 confortent cette nécessité : augmentation du nombre de signalements de 15% en 5 ans, en 2005 : 97 000 enfants en danger suivant l’ODAS soit : 7 mineurs sur 1000.

Reposant sur de nouvelles missions octroyées aux services de PMI des départements, cette réforme va requérir notre vigilance quant aux moyens de ce service au Conseil général de l’Isère et donc sur le terrain dans nos collectivités.

Une autre législation produit à ce jour des changements dans nos équipements, il s’agit de la loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux dont les décrets d’application sont parus entre Mai et Septembre 2006. Cette loi en réformant le statut des assistants maternels modifie les dispositions du droit du travail qui leur sont applicables en crèche familiale qu’elles soient gérées par des CCAS-CIAS ou des communes suivant les organisations locales.

Un nouveau décret du 20 Février 2007 modifie également la réglementation concernant les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et notamment rénove le décret du 1er Août 2000, dernier décret de référence dans ce secteur. Elaboré dans un objectif d’assouplissement des règles d’encadrement et de fonctionnement des établissements visant à pallier les problèmes de recrutement et de coût de ces structures pour permettre la poursuite de leur développement, il soulève un certain nombre de problèmes sur les qualifications requises pour diriger un établissement accueillant des jeunes enfants et sur l’extension des possibilités de direction sur 3 établissements.

Autant de points qui font l’objet des préoccupations évoquées au sein de la commission petite enfance et sur lesquelles des groupes de travail de techniciens se sont mis en place.

Au travers de nos partenariats avec la CAF et le Conseil général, c’est également ce niveau de débat qu’il convient d’avoir en perspective.

J’avais lors du bureau de l’UDCCAS d’Octobre 2006 évoqué le point préoccupant de la PSU et notamment les accords auxquels nous étions arrivés localement pour faire valoir des temps d'accueil à hauteur de 10 H. par jour en structure d'accueil régulier (crèches) qui étaient remis en cause par la CAF de Grenoble.

Cette réorientation posait de nouveau :

Ces points ont pu être évoqués par la délégation de l’UDCCAS qui a rencontré la CAF le 30 Mars dernier avec comme objectif de partager les réflexions au terme des 4 ans de mise en place de la PSU.

Il a été souligné que les règlements intérieurs des structures petite enfance adoptés dans les collectivités de l’Isère prenaient bien en compte le principe de l’accueil horaire avec :

· une organisation privilégiée en terme d’accueil séquentiel

· des dispositions arrêtées sur 1,2,3,4 ou 5 jours par semaine suivant la vocation des structures (crèches, multi-accueil ou haltes garderies).

La nouvelle direction de la CAF a entendu notre point de vue et la discussion a été élargie à la question du taux de remplissage (70%)des équipements qui sera à respecter à partir du 1er janvier 2008.

L’UDCCAS a donc demandé des rencontres régulières avec la CAF pour permettre un échange d’informations plus concret afin d’envisager certains ajustements locaux.

La CAF nous a informé de la tenue au niveau national de groupes de réflexion travaillant actuellement à l’évolution de la réglementation.

Il nous faut donc poursuivre pour maintenir la qualité du travail dans nos structures, pour qu'elles ne deviennent pas des faire valoir uniquement en terme de nombre de places et de rentabilité par la C.N.A.F, ou des arguments de pression et des préalables à la renégociation des Contrats Enfance Jeunesse.

En effet, le 2ème point d’échange avec la CAF est lié à la révision des Contrats Enfance dans le cadre de la fusion Contrat Enfance Contrat temps Libre en Contrat Enfance Jeunesse, avec notamment les réductions drastiques qui nous sont annoncées en terme :

Aujourd'hui, les informations restent très globales, mais tout laisse à penser que ce dossier devra être également porté de manière collective.

Une prochaine rencontre est programmée pour l’automne.

Concernant le Conseil Général, nous avions les années précédentes soulevé la question des conditions de soutien aux communes pour leur politique en faveur des enfants de moins de 6 ans au travers des conventions d’objectifs.

Je rappelle que le Conseil Général est passé d'un principe de moins de 5 000 habitants à un principe de conventionnement avec toutes les communes.

Notre demande de pérennisation de financement et d’une connaissance anticipée de l’engagement du Conseil général a abouti à la signature de nouvelles conventions pour les exercices 2006-2007-2008 maintenant les objectifs assignés aux collectivités. Cependant au regard de l’expérience acquise au cours de la précédente convention, le mode de calcul a été modifié tout en conservant les mêmes critères d’attribution, à savoir :

· l’effort financier de la commune par enfant de moins de 6 ans

· le taux d’exonération de la taxe d’habitation

La modification du mode de calcul a pour objectifs de :

Elle se décline sous forme d’application d’un forfait versé par le Département à chaque enfant de moins de 6 ans de la commune en fonction du montant de la tranche de dépense de la commune.

Le montant des dépenses de la commune est quant à lui certifié par le Maire sous forme déclarative chaque année, à partir :

· du nombre d’enfants de moins de 6 ans

Concernant les moyens assignés au service de PMI, la situation semble perdurée avec en perspective aggravante, la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’Enfance.

Cette loi prend en compte un des aspects que nous avions évoqué concernant l’état des lieux de la PMI en Isère et notamment que les missions du service PMI ne pouvaient être réduites à une seule dimension préventive sanitaire (audition, vision, troubles du langage et du comportement) sans aucune référence à la prévention des risques sociaux et à la notion de protection de l’enfant : accompagnement mère-enfant, accroissement des difficultés psychiques des adultes, prévention précoce…

En effet, la loi s’attache à « donner toute sa dimension au volet prévention de la politique de protection de l’Enfance » avec l’objectif de multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés et soutenir les familles avant que la situation ne se détériore.

Les services de PMI sont donc confortés dans un rôle de prévention étendu à une dimension médico sociale et non plus seulement sanitaire. Le service PMI apparaît dorénavant dans le code de l’Action sociale et des Familles et non plus uniquement dans le code de Santé Publique faisant obligation au département d’organiser et de financer ce service.

Notre partenariat devra donc tenir compte de ces différents mesures à l’avenir.

Avant d’aborder les thématiques travaillées au sein des groupes de travail , je tiens à rappeler les autres points forts de l’année:

· la signature de la charte de la Qualité d’Accueil en Isère par la présidente de l’UDCCAS. Cette charte a été élaborée dans le cadre de la commission départementale de l’accueil des Jeunes enfants à laquelle nous avons demandé à être associée en tant qu’UDCCAS, partenaire à part entière.

· Notre participation à l’organisation de la Journée d’étude organisée par l’IFTS d’Echirolles, le CEPPI et l’UDCCAS sur le thème « faire équipe dans la Petite Enfance » qui a réuni de nombreux professionnels et étudiants le 24 Avril dernier à la rampe d’Echirolles.

Un groupe de travail s’est réuni en début d’année pour rassembler les éléments techniques sur l’application de la PSU, nécessaires à la délégation pour sa rencontre avec la CAF.

Un groupe de travail se réunit depuis le début de l’année sur l’application du nouveau statut des assistantes maternelles en crèche familiale, point évoqué dans mon introduction.

Un état des lieux des conditions de travail, de rémunérations et d’acquis sociaux a été établi comparativement sur une dizaine de communes. Il doit aujourd’hui faire l’objet d’une analyse pour examiner les différences de situations entre les différentes collectivités .

Le point le plus délicat pour les communes dans cette nouvelle réglementation, à savoir le temps de travail des assistantes maternelles ( 48h semaine ), est travaillé à partir d’une analyse des temps travaillés, des temps sans enfants (jardin d’enfants etc…) pour avoir un aperçu du temps de travail annuel de ces agents. Cette analyse est indispensable à la mise en œuvre des majorations pour heures supplémentaires.

Ces éléments permettront d’élaborer la trame d’un contrat de travail commun et conforme aux nouvelles obligations de la loi, laissant ensuite à chaque collectivité la possibilité d’y introduire ses propres accords salariaux.

Un rendu pourrait être envisagé à l’automne.

Je tiens à remercier l’ensemble des techniciens participant à ces groupes de travail car ils alimentent la réflexion et les possibilités d’intervention de l’UDCCAS. Ce travail permet des vigilances dans des domaines diversifiés qui ensuite facilite l’interpellation de nos partenaires tant d’une manière individuelle que collective.

 

• de co-financement unique du Contrat Enfance à 55%

 

• d'un montant plafonné pour chaque dépense éligible

 

• de la fixation de taux d'occupation ou de fréquentation en de-ça desquels les prestations de service seront réduites

 

• une priorité donnée à l'accueil et non plus au pilotage des dispositifs

 

• les perspectives de rétablissement des financements aux communes au titre des conventions d'objectifs pour leur politique en faveur des enfants de moins de 6 ans.

 

• le deuxième point touche à la dégradation des moyens octroyés au service de P.M.I. sur les territoires, où, entre re-déploiement de postes, difficultés de remplacement et évolution des orientations, la fonction de prévention et de protection de l'enfance disparaît au profit d'un positionnement sanitaire

 

• Une réponse du CG au syndicat retransmis aux collectivités  identifie des critères de renforcement des modes d’intervention retenu par le CG:

 

• offre sanitaire insuffisante de la part de la médecine libérale et hospitalière,

 

• fort critère de vulnérabilité de la population en terme de précarité sociale,

 

• zones à forte natalité.

 

• la réalité des suivis des femmes enceintes et des nouveaux nés