JEUDI 4 JUIN 2009 à 14H00 à l'Espace 3 POM'
13 rue Henri Roudet / FONTAINE
COMMISSION PETITE ENFANCE
Compte Rendu
Réunion du jeudi 30 avril 2009
Présents :
Mesdames BALDACCHINO Sylvie, LEBARD Sophie (Fontaine), DELOSIER Isabelle (Saint Martin d'Uriage), ARCHINARD Elisabeth (Seyssinet-Pariset), RAMEAU Maya (Meylan), TOGNONI Maurice, GLEIZAL Marie-Françoise (Le Grand Lemps), ROCHA Christine (Jarrie), DEVEDEUX Christiane, LE CLOAREC Gisèle (Domène), ENRIONE-THORRAND Sandrine (Biviers), GRANJON Claire (Eybens), MINART Marie-Odile (Saint-Martin-d'Hères), ROUSSELOT-PAILLET Elisabeth (Seyssins), CURTAT Catherine, CRAVELLO Nicole (La Mure), MASSANO Corine, GRANDPIERRE Lydia (Rives), GALLIX Martine (Le Pont-de-Claix), DESCOMBES-CROSET Isabelle (Claix),
Messieurs CLAPIE Bernard (Fontaine), GALLOTTI Denis (Grenoble).
Excusés : Mesdames COMPARET Annelyse (Jarrie), BROUCHIER-CHATAGNER Annie (Saint-Egrève), BRUNON Sylvie (La Côte Saint André), SCHMIDT Brigitte (Meylan), DELON Raphaele (Bourg d'Oisans), Monsieur DE CACHARD Jacques (La Tronche), Commune de MENS
Sylvie BALDACCHINO, Adjointe à la Petite Enfance (Fontaine), introduit la réunion par un message de bienvenue et propose un tour de table qui permettra à chacun de se présenter. En insistant sur le rôle fédérateur nécessaire des différentes commissions au sein de l'UDCCAS, elle souhaite que la Commission Petite Enfance rassemble les communes adhérentes du département en un groupe cohérent qui portera avec force et unité le questionnement collectif auprès des différents partenaires institutionnels. Cette première réunion donne à chacun l'opportunité d'exposer ses pratiques.
Bernard CLAPIE, Directeur du CCAS (Fontaine), informe que l'UDCCAS est une instance départementale émanant de l'UNCCAS (niveau national), chargée de relayer auprès des CCAS toutes les informations directement liée à leurs missions.
Il présente le Bureau du Conseil Départemental de l'UDCCAS de l'Isère et les Commissions s'y rattachant :
- La Commission Personnes Agées / Personnes Handicapées
- La Commission Action sociale, Insertion, Solidarités
- La Commission Petite Enfance
Les deux missions principales d'une Commission:
- Elle collecte les questions, cherche les réponses, transmet les informations. C'est un lieu d'échanges, une « boîte à outils » pour les adhérents.
- Elle fait remonter les questions au Bureau qui intervient alors auprès de l'UNCCAS, de la CAF ou du CGI, sachant qu'il est préférable de mutualiser les demandes pour négocier collectivement (la PSU par exemple)
ORGANISATION DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE
Il est proposé :
QUESTION OU PROBLEMES TECHNIQUES RELEVES
1) Relations avec la CAF
D'un avis général, il a été constaté :
- Le volume considérable de travail réclamé par la CAF, la gestion des documents administratifs devenant de plus en plus lourde.
- Le manque d'information, de lisibilité sur le Contrat Enfance Jeunesse.
- Les difficultés à joindre la CAF pour obtenir des réponses précises.
La question se pose sur le niveau de négociation :
La CAF est-elle prête à négocier ou à entendre ? Les rencontres se traduisent trop souvent par un rapport de force. Il faudrait élargir le champs des discussions au niveau national (CNAF)
Quelle place occupe le Conseil Général dans la réflexion ?
Où en sont les autres départements ? Peut-on envisager qu'une délégation Rhône-Alpes intervienne auprès de la CAF ?
Bernard CLAPIE propose une rencontre avec les CAF régionales à l'automne et rappelle que ce sont les élus de l'UDCCAS qui négocient au niveau politique, le bureau faisant remonter les préoccupations des CCAS.
PSU / Taux d'occupation
L'application de la PSU, comptabilisation horaire des temps de présence réelle des enfants, rend difficile, voire impossible, d'atteindre le taux d'occupation de 70 % demandé par la CAF dans le cadre du CEJ.
La mise en place des agréments modulables n'est pas satisfaisante dans la mesure où le Conseil Général les fixe pour le temps du CEJ, c'est-à-dire 4 ans, peu modulables de ce fait, et où ceci n'est qu'un artifice mathématique.
Comment répondre alors à l'exigence du CEJ avec l'application de la PSU ? Certaines structures ont été retirées du CEJ en raison d'un taux d'occupation trop faible.
Pour toutes les communes, il semble nécessaire de faire le point sur les conséquences financières du CEJ. Claire GRANJON (EYBENS) travaille sur l'élaboration d'un outil d'analyse permettant d'évaluer l'évolution des recettes CAF depuis 2000. Elle propose de partager cet outil, une fois terminé, avec les membres de la Commission.
« Les jardins d'Eveil »
La création de « Jardins d'Eveil » doit permettre de libérer des places pour les plus petits dans les crèches et ainsi accroître l'offre de garde en direction des enfants âgés de 2 à 3 ans.
Points polémiques relevés :
La mise en place d'un droit de garde opposable garantirait aux parents le respect du libre choix du mode de garde.
Points polémiques relevés :
ö Imprécisions sur la définition même du droit opposable : quel interlocuteur final pour les parents, quels modes de gardes couverts, quel financement ?
Afin d'accroître l'offre d'accueil, les assistantes maternelles sont autorisées à garder quatre enfants en même temps et à se regrouper en un lieu unique.
Points polémiques relevés :
ö ASSMAT ou Animatrices : Difficultés au niveau de l'interlocuteur, du cadre juridique.
Recherche d'un mode de garde
Mise en place d'un numéro d'appel téléphonique unique et d'un site internet (mon-enfant.fr) permettant de comparer les coûts, de consulter les places disponibles et de se voir attribuer un numéro de dossier.
Qu'en est-il de la qualité d'accueil de l'enfant ?
L'UDCCAS tient à rappeler que la qualité d'accueil de l'enfant reste prioritaire et souhaite ramener le débat autour de cet objectif.
Dans un courrier adressé au Ministre d'Etat en charge de la famille, l'UNCCAS a exprimé son avis défavorable à la création de « Jardins d'Eveil » et a exprimé ses interrogations sur l'application du droit opposable. Il serait préférable de développer les classes passerelles, en lien avec l'Education Nationale.
Les nouvelles conventions PSU imposent aux communes de renseigner le site « monenfant.fr » sur les places d'accueil disponibles (régulières et occasionnelles) et de le tenir à jour.
N'est-ce pas une manière de revenir sur le droit opposable ?
Les élus n'ont plus la main sur les critères d'attribution.
PROPOSITIONS
- Au niveau de l'UNCCAS : organiser des rencontres nationales entre les CAF.
- Au niveau départemental : solliciter une rencontre avec la CAF.
Trois groupes de travail sont mis en place.
1) PSU / Taux d'occupation
Participants : Martine GALLIX (Le Pont de Claix) / claire GRANJON (Eybens) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d'Hères) / Isabelle DESCOMBES-CROSET (Claix)
2) Le dispositif « mon-enfant.fr »
Participants : Denis GALLOTTI (Grenoble) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d'Hères) / Sophie LEBARD (Fontaine)
3) CEJ
Participants : Elisabeth ROUSSELOT-PAILLEY (Seyssins) / Isabelle DELOSIER (Saint Martin d'Uriage) / Marie-Odile MINART (Saint-Martin-d'Hères) / Isabelle DESCOMBES-CROSET (Claix)
Première réunion de ce groupe de travail : MERCREDI 17 JUIN 2009 à 9H30 à SEYSSINS
Rappel : Toutes les questions peuvent être adressées par mail à Sophie LEBARD (sophie.lebard@fontaine38.fr)
Assemblée Générale UDCCAS du 15 octobre
2008
Rapport moral Commission Petite Enfance
Cette commission a été présidée par Mr Guy Rouveyre, Vice président du CCAS d’Echirolles. Les participants à cette commission sont les directeurs de CCAS, les
coordinatrices petite Enfance , les coordinatrices ou les directrices de crèche suivant l’organisation des différents communes.
Le Bureau de l’UDCCAS a porté plusieurs dossiers de cette commission dans les négociations avec la Caisse d’Allocations familiales concernant la Prestation de Service Unique(PSU) et le contrat Enfance-Jeunesse, ainsi qu’avec le Conseil général, convention d’actions en faveur des enfants de moins de six ans.
Durant l’année 2007- 2008, les modalités de travail de la commission petite Enfance ont perduré suivant les termes de la lettre de cadrage adoptée lors du dépôt des statuts de l’assemblée départementale de l’UDCCAS du précédent mandat.
Pour rappel :
1. La poursuite du développement des partenariats visant au portage des intérêts communs dans les différents dossiers de la compétence de la Commission Petite Enfance : CAF , CG …
1. L’organisation de groupes techniques
pour répondre aux préoccupations des personnels de terrain confrontés à la déclinaison des réglementations ou la gestion de leurs structures, qu’ils soient isolés ou non – besoins de travail en commun au niveau technique
Le contexte qui entoure l’intervention des collectivités territoriales dans le champ de la Petite Enfance a continué de nécessiter un travail de partenariat important avec la CAF : transfert de gestion d’équipements Petite Enfance, obligation de se conformer aux règles nationales de la tarification horaire de la PSU, nouveaux règlements de fonctionnement des équipements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), nouveaux Contrat Enfance Jeunesse …
Le partenariat avec le Conseil Général a été relativement limité durant de cette année, même si nous sommes en droit de nous inquiéter de la dégradation régulière des moyens donnés au service de PMI dans un contexte de réforme de la Protection de l’Enfance : personnel non remplacé, perte de moyens en médecins et en puéricultrices, en secrétariat également ressenti dans les délais d’instruction de nos dossiers : agréments d’équipements… mais également dans la gestion des assistantes maternelles indépendantes : délais de mise en œuvre de la dernière loi du 27 Juin 2005 concernant les nouvelles dispositions d ‘agrément et de formation.
Comme il avait été souligné en 2007, ces nouvelles législations ou règlementations qu’il s’agisse :
· de la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux réformant le statut des assistants maternels et modifiant les dispositions du droit du travail en crèche familiale
qu’elles soient gérées par des CCAS-CIAS ou des communes suivant les organisations locales ou
· les nouvelles conventions PSU
ont été autant de points préoccupants évoqués au sein de la commission petite enfance et sur lesquelles des groupes de travail de techniciens se sont mis en place.
PARTENARIAT AVEC LA CAF
Lors du bureau de l’UDCCAS d’Octobre 2006, avait été évoqué le point préoccupant de la PSU et notamment les accords auxquels nous étions arrivés localement pour faire valoir des temps d'accueil à hauteur de 10 H. par jour en structure d'accueil régulier (crèches) qui étaient remis en cause par la CAF de Grenoble.
Ces points ont pu être repris par la délégation de l’UDCCAS qui a rencontré la CAF le 30 Octobre 2007 dans la continuité du travail engagé.
Nous avons pu trouvé un terrain d’accord sur une tarification horaire prenant en compte les conditions de fonctionnement des structures, les projets éducatifs et le bien-être des enfants en
faisant reconnaître le principe de plages fixes d’accueil de 8h par jour.
En effet, si l’on peut comprendre le principe d’un accueil complètement à la carte favorable aux familles sur la question de leur pouvoir d’achat, aujourd’hui problème crucial, il nous a fallu
faire valoir les nombreux problèmes de gestion, de fonctionnement et de qualité d’accueil posés par la tarification horaire du point de vue du gestionnaire.
Il nous faut donc poursuivre pour maintenir la qualité du travail dans nos structures, pour qu'elles ne deviennent pas des faire valoir uniquement en terme de nombre de places et de rentabilité
par la C.N.A.F, ou des arguments de pression et des préalables à la renégociation des Contrats Enfance Jeunesse.
POINT SUR LES GROUPES DE TRAVAIL
Un groupe de travail a décliné au travers de la rédaction des règlements de fonctionnement des équipements d’accueil des jeunes enfants, que nombre d’entre nous avons présenté en Conseil
d’Administration, les termes de la contractualisation avec les familles. Ces termes communs nous permettent de ne pas être isolés en tant qu’interlocuteur de la CAF.
Un groupe de travail s’est également réuni toute l’année sur l’application du nouveau statut des assistantes maternelles en crèche familiale. Ce groupe de techniciens a ainsi permis de déboucher
sur les propositions de nouveaux contrats de travail des assistantes maternelles de nos crèches familiales ainsi que sur des outils de suivi de l’activité : feuilles de présence, calcul des
heures supplémentaires…
Cette mutualisation des compétences des professionnels des différentes communes est un atout dans le travail et la réflexion de cette commission.
Tous nos remerciements à l’ensemble des techniciens participant à ces groupes de travail car ils alimentent la réflexion et les possibilités d’intervention de l’UDCCAS. Ce travail permet des
vigilances dans des domaines diversifiés qui ensuite facilite l’interpellation de nos partenaires tant d’une manière individuelle que collective.
Mr Bernard CLAPIE, directeur du CCAS de Fontaine, introduit la commission par une présentation de l'UDCCAS 38 et de la réinstallation de son CA et de son bureau depuis le 15 Octobre 2008, date de l'assemblée générale faisant suite aux élections municipales de Mars 2008.
Il précise le fonctionnement des commissions qui regroupent des élus et des techniciens dont le travail a pour but le traitement et la mutualisation des questions sociales : Petite Enfance, Insertion et Développement social, Personnes âgées et handicapées, relevant du champ de compétences des collectivités soit en terme de gestion soit dans la défense de leur intérêt commun dans leur partenariat avec les autres institutions : Conseil Général, CAF.
Concernant la commission Petite Enfance, le porteur de la Commission est le CCAS d'Echirolles.
Les participants se retrouvent pour un travail collectif et des groupes de travail qu'il convient d'alimenter en fonction de l'évolution et de l'actualité des dossiers, chaque participant apportant sa contribution même si le porteur de la commission est chargé de son animation et de la logistique de fonctionnement en lien avec les directeurs de CCAS et le bureau de l'UDCCAS.
Sur le précédent exercice de l'UDCCAS, les dossiers portés par l'UDCCAS ont entre autres été : la PSU et les contrats enfance dans un partenariat avec la CAF, la convention de soutien aux actions en faveur des enfants de moins de six ans avec le CG.
Des groupes de travail de techniciens permettent par ailleurs une mutualisation du portage de dossiers techniques entre des grosses communes et des plus petites : crèche familiale et nouveau contrat de travail des AM suite à la Loi de 2005 rénovant leur statut, rédaction collective des règlements de fonctionnement concernant les contrats de mensualisation des familles.
Suite à un tour de table, les préoccupations s'expriment sur :
1- le Contrat Enfance Jeunesse (baisse des financements, plafonnement, etc.…)
2- la PSU : les contrats horaires, les agréments modulables, la définition par la CAF de l'accueil occasionnel et l'accueil régulier
3- la mise en place des repas en halte garderie et multi-accueil : surcoût, problème de préparation quand pas de cuisine centrale sur la commune et que les bâtiments ne permettent pas de préparation sur place…
4- le problème des crèches familiales : effectif, seuil d'exclusion…
5- le transfert par le CG des agréments des AM à un prestataire extérieur à partir de 2009
6- la dégradation des moyens des services de PMI
La prochaine réunion est prévue le jeudi 4 décembre 2008 de 14h00 à 16h00 au CCAS d'Echirolles, sur la question de la mise en place des repas dans HG et Multi-Accueils.
Il est proposé aux collectivités qui souhaiteraient travailler sur cette question de transmettre en documents préparatoires pour la commission du 4/12, un état des lieux des problèmes qu'ils rencontrent afin de préparer les échanges et les éléments précis pour une prochaine rencontre avec la CAF.
INTERVENTION DE GUY ROUVEYRE
Vice Président de l’UDCASS et Adjoint au Maire d’Echirolles
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer lors des précédents bilans de la commission petite Enfance à l’assemblée Générale de l’UDCCAS, les modalités de travail de la commission perdurent suivant les termes de la lettre de cadrage adoptée lors du dépôt des nouveaux statuts.
Pour rappel :
1. La poursuite du développement des partenariats visant au portage des intérêts communs dans les différents dossiers de la compétence de la Commission Petite Enfance : CAF , CG …
1. L’organisation de groupes techniques pour répondre aux préoccupations des personnels de terrain confrontés à la déclinaison des réglementations ou la gestion de leurs structures, qu’ils soient isolés ou non – besoins de travail en commun au niveau technique
Le contexte qui entoure l’intervention des collectivités territoriales dans le champ de la Petite Enfance est en train de se modifier tant dans le partenariat avec la CAF : transfert de gestion d’équipements Petite Enfance , nouveaux Contrat Enfance Jeunesse … que dans le partenariat avec le Conseil général : territorialisation des enveloppes de financement d’investissement, nouvelles conditions d’attribution de l’aide globale aux communes pour leurs actions en faveur des enfants de moins de six ans avec en toile de fond une réforme de la Protection de l’Enfance au travers de la loi du 5 Mars 2007.
Cette réforme a été jugée nécessaire et urgente au regard notamment de l’augmentation du nombre de signalements d’enfants, situation que j’avais eu l’occasion de souligner les années précédentes et qui a des incidences dans le fonctionnement de nos équipements ou sur le montage de projets d’accompagnement des familles dans leurs fonctions éducatives.
Les chiffres de 2005 confortent cette nécessité : augmentation du nombre de signalements de 15% en 5 ans, en 2005 : 97 000 enfants en danger suivant l’ODAS soit : 7 mineurs sur 1000.
Reposant sur de nouvelles missions octroyées aux services de PMI des départements, cette réforme va requérir notre vigilance quant aux moyens de ce service au Conseil général de l’Isère et donc sur le terrain dans nos collectivités.
Une autre législation produit à ce jour des changements dans nos équipements, il s’agit de la loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux dont les décrets d’application sont parus entre Mai et Septembre 2006. Cette loi en réformant le statut des assistants maternels modifie les dispositions du droit du travail qui leur sont applicables en crèche familiale qu’elles soient gérées par des CCAS-CIAS ou des communes suivant les organisations locales.
Un nouveau décret du 20 Février 2007 modifie également la réglementation concernant les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et notamment rénove le décret du 1er Août 2000, dernier décret de référence dans ce secteur. Elaboré dans un objectif d’assouplissement des règles d’encadrement et de fonctionnement des établissements visant à pallier les problèmes de recrutement et de coût de ces structures pour permettre la poursuite de leur développement, il soulève un certain nombre de problèmes sur les qualifications requises pour diriger un établissement accueillant des jeunes enfants et sur l’extension des possibilités de direction sur 3 établissements.
Autant de points qui font l’objet des préoccupations évoquées au sein de la commission petite enfance et sur lesquelles des groupes de travail de techniciens se sont mis en place.
Au travers de nos partenariats avec la CAF et le Conseil général, c’est également ce niveau de débat qu’il convient d’avoir en perspective.
PARTENARIAT AVEC LA CAF
J’avais lors du bureau de l’UDCCAS d’Octobre 2006 évoqué le point préoccupant de la PSU et notamment les accords auxquels nous étions arrivés localement pour faire valoir des temps d'accueil à hauteur de 10 H. par jour en structure d'accueil régulier (crèches) qui étaient remis en cause par la CAF de Grenoble.
Cette réorientation posait de nouveau :
· des questions de gestion réelle des structures : la moyenne des familles à temps plein ou à temps partiel utilisant majoritairement entre 9 H 45 et 10 H 30 d'accueil par jour et d'autres formes d'accueil nous permettant des formules d'accueil adaptées aux besoins des familles.
· Des questions sur le recul occasionné par des accueils à l'heure mettant à mal le travail avec les enfants dans la durée, nous ramenant de la fonction d'accueil à la fonction de garde et l'alourdissement du système de contrôle du temps réellement utilisé par les familles (facturation à la badgeuse)...
Ces points ont pu être évoqués par la délégation de l’UDCCAS qui a rencontré la CAF le 30 Mars dernier avec comme objectif de partager les réflexions au terme des 4 ans de mise en place de la PSU.
Il a été souligné que les règlements intérieurs des structures petite enfance adoptés dans les collectivités de l’Isère prenaient bien en compte le principe de l’accueil horaire avec :
· une organisation privilégiée en terme d’accueil séquentiel
· des dispositions arrêtées sur 1,2,3,4 ou 5 jours par semaine suivant la vocation des structures (crèches, multi-accueil ou haltes garderies).
La nouvelle direction de la CAF a entendu notre point de vue et la discussion a été élargie à la question du taux de remplissage (70%)des équipements qui sera à respecter à partir du 1er janvier 2008.
L’UDCCAS a donc demandé des rencontres régulières avec la CAF pour permettre un échange d’informations plus concret afin d’envisager certains ajustements locaux.
La CAF nous a informé de la tenue au niveau national de groupes de réflexion travaillant actuellement à l’évolution de la réglementation.
Il nous faut donc poursuivre pour maintenir la qualité du travail dans nos structures, pour qu'elles ne deviennent pas des faire valoir uniquement en terme de nombre de places et de rentabilité par la C.N.A.F, ou des arguments de pression et des préalables à la renégociation des Contrats Enfance Jeunesse.
En effet, le 2ème point d’échange avec la CAF est lié à la révision des Contrats Enfance dans le cadre de la fusion Contrat Enfance Contrat temps Libre en Contrat Enfance Jeunesse, avec notamment les réductions drastiques qui nous sont annoncées en terme :
· de co-financement unique du Contrat Enfance à 55%
· d'un montant plafonné pour chaque dépense éligible
· de la fixation de taux d'occupation ou de fréquentation en de-ça desquels les prestations de service seront réduites
· une priorité donnée à l'accueil et non plus au pilotage des dispositifs
Aujourd'hui, les informations restent très globales, mais tout laisse à penser que ce dossier devra être également porté de manière collective.
Une prochaine rencontre est programmée pour l’automne.
PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL GENERAL
Concernant le Conseil Général, nous avions les années précédentes soulevé la question des conditions de soutien aux communes pour leur politique en faveur des enfants de moins de 6 ans au travers des conventions d’objectifs.
Je rappelle que le Conseil Général est passé d'un principe de moins de 5 000 habitants à un principe de conventionnement avec toutes les communes.
Notre demande de pérennisation de financement et d’une connaissance anticipée de l’engagement du Conseil général a abouti à la signature de nouvelles conventions pour les exercices 2006-2007-2008 maintenant les objectifs assignés aux collectivités. Cependant au regard de l’expérience acquise au cours de la précédente convention, le mode de calcul a été modifié tout en conservant les mêmes critères d’attribution, à savoir :
· l’effort financier de la commune par enfant de moins de 6 ans
· le taux d’exonération de la taxe d’habitation
La modification du mode de calcul a pour objectifs de :
· permettre aux communes de connaître le montant prévisible de l’aide départementale,
· simplifier le mode de calcul
· stabiliser le montant de l’aide
· maintenir l’évolution de l’enveloppe budgétaire par l’application d’un plafond
· faire éventuellement évoluer le dispositif par révision du montant des forfaits
Elle se décline sous forme d’application d’un forfait versé par le Département à chaque enfant de moins de 6 ans de la commune en fonction du montant de la tranche de dépense de la commune.
Le montant des dépenses de la commune est quant à lui certifié par le Maire sous forme déclarative chaque année, à partir :
· du nombre d’enfants de moins de 6 ans
· d’un état récapitulatif de l’effort financier de la commune selon le tableau détaillé établi par le département.
Concernant les moyens assignés au service de PMI, la situation semble perdurée avec en perspective aggravante, la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’Enfance.
Cette loi prend en compte un des aspects que nous avions évoqué concernant l’état des lieux de la PMI en Isère et notamment que les missions du service PMI ne pouvaient être réduites à une seule dimension préventive sanitaire (audition, vision, troubles du langage et du comportement) sans aucune référence à la prévention des risques sociaux et à la notion de protection de l’enfant : accompagnement mère-enfant, accroissement des difficultés psychiques des adultes, prévention précoce…
En effet, la loi s’attache à « donner toute sa dimension au volet prévention de la politique de protection de l’Enfance » avec l’objectif de multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés et soutenir les familles avant que la situation ne se détériore.
Les services de PMI sont donc confortés dans un rôle de prévention étendu à une dimension médico sociale et non plus seulement sanitaire. Le service PMI apparaît dorénavant dans le code de l’Action sociale et des Familles et non plus uniquement dans le code de Santé Publique faisant obligation au département d’organiser et de financer ce service.
Notre partenariat devra donc tenir compte de ces différents mesures à l’avenir.
Avant d’aborder les thématiques travaillées au sein des groupes de travail , je tiens à rappeler les autres points forts de l’année:
· la signature de la charte de la Qualité d’Accueil en Isère par la présidente de l’UDCCAS. Cette charte a été élaborée dans le cadre de la commission départementale de l’accueil des Jeunes enfants à laquelle nous avons demandé à être associée en tant qu’UDCCAS, partenaire à part entière.
· Notre participation à l’organisation de la Journée d’étude organisée par l’IFTS d’Echirolles, le CEPPI et l’UDCCAS sur le thème « faire équipe dans la Petite Enfance » qui a réuni de nombreux professionnels et étudiants le 24 Avril dernier à la rampe d’Echirolles.
POINT SUR LES GROUPES DE TRAVAIL
Un groupe de travail s’est réuni en début d’année pour rassembler les éléments techniques sur l’application de la PSU, nécessaires à la délégation pour sa rencontre avec la CAF.
Un groupe de travail se réunit depuis le début de l’année sur l’application du nouveau statut des assistantes maternelles en crèche familiale, point évoqué dans mon introduction.
Un état des lieux des conditions de travail, de rémunérations et d’acquis sociaux a été établi comparativement sur une dizaine de communes. Il doit aujourd’hui faire l’objet d’une analyse pour examiner les différences de situations entre les différentes collectivités .
Le point le plus délicat pour les communes dans cette nouvelle réglementation, à savoir le temps de travail des assistantes maternelles ( 48h semaine ), est travaillé à partir d’une analyse des temps travaillés, des temps sans enfants (jardin d’enfants etc…) pour avoir un aperçu du temps de travail annuel de ces agents. Cette analyse est indispensable à la mise en œuvre des majorations pour heures supplémentaires.
Ces éléments permettront d’élaborer la trame d’un contrat de travail commun et conforme aux nouvelles obligations de la loi, laissant ensuite à chaque collectivité la possibilité d’y introduire ses propres accords salariaux.
Un rendu pourrait être envisagé à l’automne.
Je tiens à remercier l’ensemble des techniciens participant à ces groupes de travail car ils alimentent la réflexion et les possibilités d’intervention de l’UDCCAS. Ce travail permet des vigilances dans des domaines diversifiés qui ensuite facilite l’interpellation de nos partenaires tant d’une manière individuelle que collective.
- Point sur la convention d’Objectifs pour les actions en faveur des enfants de moins de six ans Communes / Conseil Général : financements 2004
- Point sur le modèle de rapport d’activités 2005
- Groupes de travail techniques : propositions de thématiques, conditions – délais et modalités de mise en œuvre Divers
UDCCAS de l'Isère
Association créée le 23 janvier 2003
C'est 81 CCAS et 1 CIAS
C'est plus de 65 % de la population de l'Isère
L’UDCCAS 38 développe un partenariat privilégié avec la CAF le Conseil
Général, la DDASS, l’Association des Maires, L’IFTS.
L’UDCCAS 38 a signé : une charte de qualité de l’accueil des jeunes enfants et la place des parents ; elle favorise la mise en place de conventions de gestion (APA,
RMI, Impayés de loyers…).
L’UDCCAS 38 siège dans de multiples instances : CROSM, CDAD, Commission Départementale de l’Autonomie, Comité départementale canicule, FAJ, FSL, Comité de veille,
Comité départemental de la coordination gérontologique.
