CCAS présents :    BOURGOIN-JALLIEU, EYBENS, SAINT-MARCELLIN, SAINT MARTIN D'HERES, VOIRON

Le groupe de travail sur la gestion des impayés de loyer a souhaité poursuivre sa réflexion sur la prévention des expulsions :

-         la gestion des impayés de loyer a du sens au regard de la prévention des expulsions,

-         valorisation des interventions des CCAS concernant les impayés EDF, les aides financières facultatives et la procédure d'expulsion proprement dite.

Les CCAS interviennent au moment du :

-         commandement de quitter les lieux : mise à disposition ou rendez-vous pour toutes les personnes. Un CCAS n 'intervient que dans le cas de l'accompagnement social RSA. Seule une commune répond au Préfet,

-         octroi du concours de la force publique : mise à disposition ou rendez-vous par les CCAS.

Certains CCAS formalisent leurs interventions par une commission de prévention des expulsions.

Les échanges font apparaître le besoin de rechercher les références juridiques pour vérifier à quel titre et sur quelle compétence le Préfet saisit le maire au cours de la procédure d'expulsion. En effet, il est noté :

-         que le Préfet s'adresse au maire parfois en tant que premier magistrat de la commune, parfois en tant que Président du CCAS,

-         que la sous Préfecture de Bourgoin ne sollicite plus le maire lors du commandement de quitter les lieux mais uniquement avant l'octroi du concours de la force publique.

Il est également nécessaire de connaître les modalités d'intervention du service social polyvalent du Conseil général au cours de la procédure.

Précisions techniques (sous réserve de vérification des textes) :

-         âge limite de 70 ans pour être expulsé,

-         jugement d'expulsion valable 30 ans,

-         concours de la force publique valable 3 mois