Groupe de travail sur la gestion des impayés de loyer

CCAS présents :    BOURGOIN JALLIEU, EYBENS, FONTAINE, PONT DE CLAIX, SAINT MARTIN D'HERES, VIENNE, VOIRON

Ont également contribué les CCAS de Moirans et Saint-Marcellin

1. Mettre en valeur le rôle des CCAS dans la gestion des impayés de loyer (IL),

2. Déterminer des critères dévaluation autres que le nombre de commissions prévu par la convention avec le Conseil Général,dans le but de négocier avec le Conseil Général une convention distincte de l'accompagnement social des allocataires du RSA.

La convention indique :

l'objectif de la commission IL est de se rapprocher des ménages concernés et de rechercher avec eux une solution aux problèmes d'impayés.

La commission est gérée administrativement par le CCAS :

Le CCAS a un rôle de coordination des acteurs concernés par les impayés de loyer. La commission IL est donc composée du CCAS, du service social du Conseil Général, des bailleurs, voire dans certains cas du service Logement.

L'objectif premier de la commission IL est de déterminer qui est le meilleur interlocuteur pour traiter l'impayé de loyer avec le ménage en fonction des éléments apportés par les membres.

Le locataire est informé du passage de son dossier en commission IL. Il est, selon les cas, prévenu par le bailleur ou le CCAS :

-                  certains CCAS font une mise à disposition avant la commission IL, peu utilisée par les ménages    qui s'adressent alors au bailleur,

-                  il apparaît important de ne pas se substituer au bailleur, qui est l'interlocuteur premier du locataire       sur l'impayé de loyer

-                  un CCAS informe le ménage qu'il peut assister à la commission IL, procédure intéressante mais    qui apparaît difficile à mettre en œuvre quand il y a de nombreux dossiers.

A l'issue de la commission IL, de nombreux CCAS adressent un courrier de préconisation au ménage, avec parfois une mise à disposition. Les interventions sont variables selon qu'ils ont ou non un service social de polyvalence.

Au sein de la commission IL, peuvent se travailler par une meilleure connaissance des partenaires, des articulations entre le FSL / les aides facultatives / les mutations.

La convention avec le Conseil Général prévoit comme critère pour le bilan :

-                  le nombre de commissions

-                  le nombre de dossiers traités,

-                  le nombre de bailleurs présents,

-                  les suites réservées aux dossiers examinés.

auxquels peuvent être ajoutés :

-                  la meilleure connaissance du rôle de chaque partenaire,

-                  l'articulation entre les dispositifs.

Il est convenu de ne pas mettre comme critère la résolution des dossiers.

Concernant le financement des commissions IL, la convention 2009 a intégré un minimum de commissions pour le versement. Ce minimum ne correspond pas forcément aux réalités locales.

De plus, il ressort que pour les CCAS étudiant de nombreux dossiers en commission IL, le financement est insuffisant.

Il est proposé un financement :

-           par commission IL,

-            couplé par un financement au dossier.

Cette commission IL s'inscrit plus globalement dans la prévention des expulsions. La réflexion sera donc poursuivie sur cette thématique, avant une restitution à la commission « Aide sociale, insertion et solidarité ».