Pour rappel :

Le contexte qui entoure l’intervention des collectivités territoriales dans le champ de la Petite Enfance est en train de se modifier tant dans le partenariat avec la CAF : transfert de gestion d’équipements Petite Enfance , nouveaux Contrat Enfance Jeunesse … que dans le partenariat avec le Conseil général : territorialisation des enveloppes de financement d’investissement, nouvelles conditions d’attribution de l’aide globale aux communes pour leurs actions en faveur des enfants de moins de six ans avec en toile de fond une réforme de la Protection de l’Enfance au travers de la loi du 5 Mars 2007.

Cette réforme a été jugée nécessaire et urgente au regard notamment de l’augmentation du nombre de signalements d’enfants, situation que j’avais eu l’occasion de souligner les années précédentes et qui a des incidences dans le fonctionnement de nos équipements ou sur le montage de projets d’accompagnement des familles dans leurs fonctions éducatives.

Les chiffres de 2005 confortent cette nécessité : augmentation du nombre de signalements de 15% en 5 ans, en 2005 : 97 000 enfants en danger suivant l’ODAS soit : 7 mineurs sur 1000.

Reposant sur de nouvelles missions octroyées aux services de PMI des départements, cette réforme va requérir notre vigilance quant aux moyens de ce service au Conseil général de l’Isère et donc sur le terrain dans nos collectivités.

Une autre législation produit à ce jour des changements dans nos équipements, il s’agit de la loi du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux dont les décrets d’application sont parus entre Mai et Septembre 2006. Cette loi en réformant le statut des assistants maternels modifie les dispositions du droit du travail qui leur sont applicables en crèche familiale qu’elles soient gérées par des CCAS-CIAS ou des communes suivant les organisations locales.

Un nouveau décret du 20 Février 2007 modifie également la réglementation concernant les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et notamment rénove le décret du 1er Août 2000, dernier décret de référence dans ce secteur. Elaboré dans un objectif d’assouplissement des règles d’encadrement et de fonctionnement des établissements visant à pallier les problèmes de recrutement et de coût de ces structures pour permettre la poursuite de leur développement, il soulève un certain nombre de problèmes sur les qualifications requises pour diriger un établissement accueillant des jeunes enfants et sur l’extension des possibilités de direction sur 3 établissements.

Autant de points qui font l’objet des préoccupations évoquées au sein de la commission petite enfance et sur lesquelles des groupes de travail de techniciens se sont mis en place.

Au travers de nos partenariats avec la CAF et le Conseil général, c’est également ce niveau de débat qu’il convient d’avoir en perspective.

J’avais lors du bureau de l’UDCCAS d’Octobre 2006 évoqué le point préoccupant de la PSU et notamment les accords auxquels nous étions arrivés localement pour faire valoir des temps d'accueil à hauteur de 10 H. par jour en structure d'accueil régulier (crèches) qui étaient remis en cause par la CAF de Grenoble.

Cette réorientation posait de nouveau :

Ces points ont pu être évoqués par la délégation de l’UDCCAS qui a rencontré la CAF le 30 Mars dernier avec comme objectif de partager les réflexions au terme des 4 ans de mise en place de la PSU.

Il a été souligné que les règlements intérieurs des structures petite enfance adoptés dans les collectivités de l’Isère prenaient bien en compte le principe de l’accueil horaire avec :

· une organisation privilégiée en terme d’accueil séquentiel

· des dispositions arrêtées sur 1,2,3,4 ou 5 jours par semaine suivant la vocation des structures (crèches, multi-accueil ou haltes garderies).

La nouvelle direction de la CAF a entendu notre point de vue et la discussion a été élargie à la question du taux de remplissage (70%)des équipements qui sera à respecter à partir du 1er janvier 2008.

L’UDCCAS a donc demandé des rencontres régulières avec la CAF pour permettre un échange d’informations plus concret afin d’envisager certains ajustements locaux.

La CAF nous a informé de la tenue au niveau national de groupes de réflexion travaillant actuellement à l’évolution de la réglementation.

Il nous faut donc poursuivre pour maintenir la qualité du travail dans nos structures, pour qu'elles ne deviennent pas des faire valoir uniquement en terme de nombre de places et de rentabilité par la C.N.A.F, ou des arguments de pression et des préalables à la renégociation des Contrats Enfance Jeunesse.

En effet, le 2ème point d’échange avec la CAF est lié à la révision des Contrats Enfance dans le cadre de la fusion Contrat Enfance Contrat temps Libre en Contrat Enfance Jeunesse, avec notamment les réductions drastiques qui nous sont annoncées en terme :

Aujourd'hui, les informations restent très globales, mais tout laisse à penser que ce dossier devra être également porté de manière collective.

Une prochaine rencontre est programmée pour l’automne.

Concernant le Conseil Général, nous avions les années précédentes soulevé la question des conditions de soutien aux communes pour leur politique en faveur des enfants de moins de 6 ans au travers des conventions d’objectifs.

Je rappelle que le Conseil Général est passé d'un principe de moins de 5 000 habitants à un principe de conventionnement avec toutes les communes.

Notre demande de pérennisation de financement et d’une connaissance anticipée de l’engagement du Conseil général a abouti à la signature de nouvelles conventions pour les exercices 2006-2007-2008 maintenant les objectifs assignés aux collectivités. Cependant au regard de l’expérience acquise au cours de la précédente convention, le mode de calcul a été modifié tout en conservant les mêmes critères d’attribution, à savoir :

· l’effort financier de la commune par enfant de moins de 6 ans

· le taux d’exonération de la taxe d’habitation

La modification du mode de calcul a pour objectifs de :

Elle se décline sous forme d’application d’un forfait versé par le Département à chaque enfant de moins de 6 ans de la commune en fonction du montant de la tranche de dépense de la commune.

Le montant des dépenses de la commune est quant à lui certifié par le Maire sous forme déclarative chaque année, à partir :

· du nombre d’enfants de moins de 6 ans

Concernant les moyens assignés au service de PMI, la situation semble perdurée avec en perspective aggravante, la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’Enfance.

Cette loi prend en compte un des aspects que nous avions évoqué concernant l’état des lieux de la PMI en Isère et notamment que les missions du service PMI ne pouvaient être réduites à une seule dimension préventive sanitaire (audition, vision, troubles du langage et du comportement) sans aucune référence à la prévention des risques sociaux et à la notion de protection de l’enfant : accompagnement mère-enfant, accroissement des difficultés psychiques des adultes, prévention précoce…

En effet, la loi s’attache à « donner toute sa dimension au volet prévention de la politique de protection de l’Enfance » avec l’objectif de multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés et soutenir les familles avant que la situation ne se détériore.

Les services de PMI sont donc confortés dans un rôle de prévention étendu à une dimension médico sociale et non plus seulement sanitaire. Le service PMI apparaît dorénavant dans le code de l’Action sociale et des Familles et non plus uniquement dans le code de Santé Publique faisant obligation au département d’organiser et de financer ce service.

Notre partenariat devra donc tenir compte de ces différents mesures à l’avenir.

Avant d’aborder les thématiques travaillées au sein des groupes de travail , je tiens à rappeler les autres points forts de l’année:

· la signature de la charte de la Qualité d’Accueil en Isère par la présidente de l’UDCCAS. Cette charte a été élaborée dans le cadre de la commission départementale de l’accueil des Jeunes enfants à laquelle nous avons demandé à être associée en tant qu’UDCCAS, partenaire à part entière.

· Notre participation à l’organisation de la Journée d’étude organisée par l’IFTS d’Echirolles, le CEPPI et l’UDCCAS sur le thème « faire équipe dans la Petite Enfance » qui a réuni de nombreux professionnels et étudiants le 24 Avril dernier à la rampe d’Echirolles.

Un groupe de travail s’est réuni en début d’année pour rassembler les éléments techniques sur l’application de la PSU, nécessaires à la délégation pour sa rencontre avec la CAF.

Un groupe de travail se réunit depuis le début de l’année sur l’application du nouveau statut des assistantes maternelles en crèche familiale, point évoqué dans mon introduction.

Un état des lieux des conditions de travail, de rémunérations et d’acquis sociaux a été établi comparativement sur une dizaine de communes. Il doit aujourd’hui faire l’objet d’une analyse pour examiner les différences de situations entre les différentes collectivités .

Le point le plus délicat pour les communes dans cette nouvelle réglementation, à savoir le temps de travail des assistantes maternelles ( 48h semaine ), est travaillé à partir d’une analyse des temps travaillés, des temps sans enfants (jardin d’enfants etc…) pour avoir un aperçu du temps de travail annuel de ces agents. Cette analyse est indispensable à la mise en œuvre des majorations pour heures supplémentaires.

Ces éléments permettront d’élaborer la trame d’un contrat de travail commun et conforme aux nouvelles obligations de la loi, laissant ensuite à chaque collectivité la possibilité d’y introduire ses propres accords salariaux.

Un rendu pourrait être envisagé à l’automne.

Je tiens à remercier l’ensemble des techniciens participant à ces groupes de travail car ils alimentent la réflexion et les possibilités d’intervention de l’UDCCAS. Ce travail permet des vigilances dans des domaines diversifiés qui ensuite facilite l’interpellation de nos partenaires tant d’une manière individuelle que collective.