CR commission petite enfance du 13/10/05

Samedi 7 octobre 2006 6 07 /10 /Oct /2006 18:58

CR commission petite enfance du 13/10/05

COMPTE RENDU COMMISSION PETITE ENFANCE UDCCAS

13 Octobre 2005

Mr ROUVEYRE accueille l’ensemble des participants et introduit la séance par un point sur les modalités de travail fixées pour la commission Petite Enfance par l’assemblée générale de l’UDCCAS dans le cadre de ses nouveaux statuts :

rappel des objectifs de la lettre de cadrage

La poursuite du développement des partenariats visant au portage des intérêts communs dans les différents dossiers de la compétence de la Commission Petite Enfance :

CAF – la PSU depuis 2 ans,
Conseil Général: éventuellement les conventions d’objectifs en faveur des actions développées par les communes pour les moins de six ans, l’évolution des subventions d’investissement

L’organisation de groupes techniques pour répondre aux préoccupations des personnels de terrain confrontés à la déclinaison des réglementations ou la gestion de leurs structures, qu’ils soient isolés ou non – besoins de travail en commun au niveau technique

L’ordre du jour est ensuite abordé:

Partenariat avec la CAF : avant de faire le point sur la PSU, Mr Rouveyre revient sur la nécessité de repartir des inquiétudes qui ont clos l’année et notamment les difficiles négociations entre l’Etat et la CNAF, concernant l’évolution du Budget d’action sociale de la Caisse Nationale.

Il rappelle qu’à cette période, la présidente de la caisse nationale, Nicole Prud'homme, estimait qu'au regard des engagements pris, cette enveloppe devait augmenter de 12 % par an entre 2005 et 2008, hors nouveau "plan crèches" qui n'était pas décidé. .Le gouvernement se situait quant à lui dans une fourchette comprise entre le taux de l'inflation et 8,5% qui, si elle était entérinée, aboutirait, selon la CNAF à la fermetures de crèches.

En effet, il semblait, si les décisions de l’Etat évoluaient en ce sens , que l’évolution des ressources du Fonds National d’action sociale ne permettrait plus de poursuivre la politique engagée. Il existait donc un risque certain de gel des projets de crèche mais surtout celui d’un désengagement contraint des CAF au détriment des collectivités locales qui ne pourraient absorber ce transfert de charges supplémentaires.

L’effet pour les collectivités, dans un contexte de décentralisation et de transfert de services aux départements et aux communes seraient de devoir faire face à une réduction drastique des aides de la Caisse nationale d'allocations familiales dans le financement des structures d’accueil, qu’elles ne seraient pas en situation d’absorber.

Non seulement cette situation était paradoxale alors que la précarité augmente et que le gouvernement annonce vouloir lutter contre la pauvreté des familles mais contraire à toute dynamique d’impulsion d’une politique de l’emploi dont on sait pour les familles en précarité, combien elle repose sur un accès aux modes de garde.

La signature entre l’Etat et la CNAF, de la convention d’objectifs et de gestion 2005-2008 est venu répondre, le 26 Juillet dernier à cette interrogation, confortant un scénario préoccupant au regard de la position initiale de Mme Prud’homme puisque la progression du Fonds National d’Action sociale a été décidée à hauteur de 7,5% par an entre 2005 et 2008.

Au demeurant, la Convention réaffirme la volonté d’une Action sociale Familiale pour améliorer la vie des familles et les accompagner en cas de difficultés et est guidée par 2 grandes priorités :

- Une offre adaptée de services et d’équipements concernant l’accueil de la Petite Enfance

- L’accompagnement des familles confrontées à des difficultés à des moments spécifiques de leur vie.

De nouveaux crédits d’investissement correspondant à la création de 15000 nouvelles places dans des structures d’accueil de la Petite Enfance ont été ouverts. Ils s’inscrivent dans le cadre d’une autorisation de programme pluriannuelle et limitative de 165 millions d’euros dès 2005.

Il est de ce fait rappelé que les financements seront déterminés en fonction de territoires prioritaires en appliquant des critères de sélectivité au titre des quels :

- Le niveau de couverture des besoins déjà atteints

- Les possibilités de financements des opérateurs et notamment

- Le potentiel fiscal pour les collectivités locales

Et en s’appuyant sur les analyses produites par les commissions départementales de la Petite Enfance quand elles existent.

Trois autres éléments semblent de nature à attirer notre attention dans cette convention et peut être feront-ils l’objet de précision dans le schéma directeur d’action sociale des CAF qui doit succéder à cette convention dans les prochains six mois.

Il s’agit du fait que:

- la CNAF s’engage à assurer un pilotage national des dépenses relatives aux politiques de petite enfance mais également à revoir au cours des 2 dernières années de la COG , les modalités de calcul des moyens de fonctionnement des structures d’accueil

- l’Etat s’engage à consulter la CNAF avant toute modification de réglementation relative aux structures que la CNAF finance notamment lorsque cette évolution réglementaire est susceptible d’influer sur les coûts de fonctionnement des structures

- Un suivi de l’évolution des prestations de service et de la montée en charge du dispositif d’aide à l’investissement petite enfance est mis en place

Notre vigilance et notre mobilisation sont donc de nouveau plus que de rigueur avant de disposer de davantage d’informations.

POINT SUR LA PSU : questions , tour de table, problèmes particuliers

Il est évoqué quelques points spécifiques relatifs à la PSS : le déficit des structures non pris en compte dans le Contrat Enfance : les anciennes crèches sont en effet pénalisés dans leurs financements. – nécessité que la CAF examine les situations au cas par cas.

Quelques préoccupations s’expriment face aux conditions de renouvellement des Contrats Enfance quand il y a dérogation du fait du dépassement de taux d’effort : encadrement du coût des structures

Les problèmes identifiés restent les mêmes : la participation financière pour les fratries, le calcul mensuel forfaitaires, la terminologie utilisée dans le règlement intérieur concernant le " forfait de 10h " qui doit disparaître au profit de la notion de séquence ou de plage d’accueil de 10h, les contrats de mensualisation en halte garderie . Il est important sur ce dernier point de rappeler l’assouplissement que la CAF a accepté d’entériner.

Partenariat avec le Conseil Général

Il est évoqué à ce propos l’information donné par les services du Conseil Général en Juillet 2005 concernant les nouvelles modalités d’attribution des Subventions d’investissement :

Actuellement abandon du projet de subventions d’investissement globalisées au niveau des territoires

Etat d’avancement sur l’élaboration du modèle de rapport d’activités concernant la convention d’objectifs pour l’aide aux Communes pour leur politique en faveur de la Petite Enfance : un groupe de techniciens réuni à l’initiative du Conseil Général le 6 /10 a travaillé sur le contenu du rapport d’activités portant sur la réalisation des actions prévues par les communes en faveur des enfants de moins de six ans et sur l’utilisation des aides attribuées par le Conseil Général.. Ce modèle a été soumis à validation courant Novembre aux membres du groupe . aucune remarque particulière

Groupes de travail techniques

Un Point sur les besoins de travail en commun des techniciens a été fait . Il fait apparaître un besoin parallèle de réflexion sur des thématiques Petite Enfance professionnelles et transversales : évolution de la fonction de direction d’équipements PE, projet éducatif, enfant handicapé …. Et un besoin d’analyse de pratiques pour lequel la Ville de Grenoble a soumis une proposition et constitué un groupe de réflexion .

2 groupes sont chargés d’approfondir cette question et d’émettre des propositions qui seront soumises à la prochaine réunion de la commission Petite Enfance.