Présentes :
Roselyne ADAM CCAS de PONT DE CLAIX
Isabelle DEVECHE CCAS d'ECHIROLLES
Geneviève DAVIES CCAS de VILLEFONTAINE
Patricia DEVIGNE CCAS de VIENNE
Véronique HUMBERT CCAS de BOURGOIN-JALLIEU
Chantal RÉMOND CCAS de GRENOBLE
Excusées :
Nicole CRAVELLO CCAS de LA MURE
Christine CUZZIT CCAS de VOIRON
Estelle DESCHAUX CCAS de VOREPPE
1 - Echange d’informations diverses sur l’aide sociale facultative
le recours contentieux : est possible auprès du tribunal administratif, par exemple si un principe juridique, tel que l'égalité, n’a pas été appliqué.
Par ailleurs, chaque CCAS peut décider ou non d’une procédure gracieuse de réexamen de la demande, qui lui est propre.
l’annulation d'une aide attribuée : Sur le plan juridique, est-il possible d'annuler une décision d'octroi d'aide financière précédemment accordée par le CCAS, dans la mesure où celle-ci n'a pas été exécutée ? Par exemple, une aide accordée en urgence, qui n'a pas été retirée, ni notifiée autrement que par téléphone lors de la demande. Ou bien, une aide accordée par l'instance compétente, mais que la personne bénéficiaire n'est pas venue retirer depuis longtemps, 6 mois par exemple, soit qu'elle ne se manifeste plus, soit qu'elle sollicite une nouvelle aide, sans faire valoir la décision favorable précédente.
Voici une réponse juridique, sous toutes réserves car les documents de référence ne sont pas totalement convergents:
Abrogation = annulation pour l'avenir.
Retrait = annulation totale de l'acte, comme s'il n'avait jamais été pris.
Un acte individuel non notifié n'est pas exécutoire, ni opposable. L'acte n'est pas définitif, donc a priori il peut être abrogé ou retiré.
Un acte individuel légal, créateur de droits, ne peut être ni abrogé, ni retiré.
Un acte individuel illégal, créateur de droits, peut être retiré dans les 4 mois suivant la prise de décision.
Documents de référence :
- Gazette des Communes n° 1800 du 08-08-05, page 52 : Régime des actes, publicité et entrée en vigueur des actes.
- UNCCAS - Quid technique et juridique du 28-12-04 : Le retrait des décisions d'attribution de secours http://www.unccas.org/adherents/quid/visu_fiche.asp?idfiche=968
- Les informations administratives et juridiques n° 7, juillet 2003, pages 18-22 : Les nouvelles conditions de retrait des décisions créatrices de droits.
- Droit public de Georges PHILIPPE et Guy SIAT, 2002, pages 301-303.
le fichier informatique : tout fichier informatique doit être déclaré à la CNIL et une information doit être faite aux personnes enregistrées de la possibilité de prendre connaissance des données les concernant et de les faire modifier si inexactes.
l’anonymat des dossiers : les pratiques sont diverses selon les CCAS. Dans l’ensemble, il n’y a pas d’anonymat ou alors partiellement (ex : dossiers présentés nominativement à la commission permanente et rendu-compte anonyme auprès du CA)
des aides spécifiques : selon les CCAS, d’autres aides sont proposées, distribuées pour un objet et sur des critères spécifiques, en complément des aides ponctuelles sur dossier.
Ex : aides aux vacances pour les enfants, piscine, cinéma. Leur remise se fait sous différentes formes : chèques d’accompagnement personnalisé., tickets d'entrée, etc.
les rôles respectifs des administrateurs et des administratifs : les administrateurs ont le rôle décisionnel, les techniciens apportent quant à eux leurs connaissances et conseils afin d’éclairer la prise de décision, tout en veillant au respect du cadre légal en "garde-fou" éventuel.
les modalités de paiement : il est possible de payer directement le créancier mais le délai reste long (maxi légal 45 jours).
Une autre possibilité intéressante et rapide: l’utilisation d’un compte chèque (St Egrève)
2 -
A propos des domiciliations :Un courrier du 13-07-07, co-signé par le Directeur Général de l’UNCCAS et le Directeur Général de l’UNIOPSS, adressé à M TREGOAT, Directeur Général de l’Action Sociale développe différents points d’insatisfaction ou d’interrogation concernant les derniers textes législatifs sur la domiciliation. Il demande la suspension de la publication de certains d’entre eux et une relance d’un processus de concertation.
3 -
Projet d’enquête et référentiel aide sociale facultative : quelle suite ?Le groupe poursuit-il ou pas son projet d’établir un référentiel, sachant :
- qu’il n’a pas été possible pour l’instant de trouver pour l’enquête un étudiant stagiaire,
- que l’UNCCAS, prévoit l’élaboration et la diffusion d’une brochure sur l’aide sociale facultative prochainement.
Les avis des participants révèlent à la fois :
un intérêt de principe à ce chantier, pour le voir aboutir et servir à ceux qui ont besoin de repères dans ce domaine,
une certaine lassitude portant sur le thème Aides Facultatives, se confrontant à d'autres priorités de travail internes à chaque CCAS,
une demande plutôt orientée sur de l'information juridique (cf. 1)
4 - Conclusion :
- une formalisation du cheminement du groupe est à envisager.
- un croisement avec le travail national à venir est souhaitable.
- chaque membre du groupe note ses questions d’ordre juridique, pour les traiter ensemble la prochaine fois.
- les conditions de poursuite du groupe seront arrêtées à cette rencontre.
Prochaine rencontre à confirmer : jeudi 22 novembre 2007 à 9h30 au CCAS de Voiron
