Prochain groupe de travail « prévention des expulsions »

Jeudi 7 janvier 2010 à 14h00 au CCAS de Voiron

Ordre du jour :

-         synthèse des pratiques pour valoriser les interventions des CCAS au titre de la prévention des expulsions et non pas seulement la gestion des impayés de loyer,

-         réflexion sur les éléments financiers à prendre en compte.

Madame, Monsieur,

Suite à l'assemblée générale de notre union départementale du 10 novembre dernier, je vous adresse en pièces jointes le rapport moral et financier ainsi que les rapports des différentes commissions :

• PDF Petite enfance
• PDF Personnes agées
• PDF Action sociale
• PDF Rapport financier

COMMISSION ACTION SOCIALE, INSERTION ET SOLIDARITÉ

CCAS excusés :     FONTAINE, SEYSSINS

La commission débute par la présentation du CCAS du Grand Lemps (2 800 habitants) qui, souhaitant développer de nouvelles modalités d'aide, est intéressé par la problématique des impayés notamment de loyer.

La gestion des impayés de loyer :

Il est exprimé le souhait de distinguer deux conventions sur l'accompagnement social des bénéficiaires du RSA et sur la gestion des impayés de loyer.

Il est également rappelé qu'il y a quelques années le Conseil général avait souhaité un financement en fonction du nombre de dossiers, auquel s'était opposé l'UDCCAS dans un souci de soutien aux CCAS ayant peu de dossiers.

Les CCAS présents font état de leurs modalités d'intervention sur ce thème, à partir de l'organisation de la commission d'impayés de loyer :

-         information préalable des locataires, avec ou non mise à disposition pour évaluation,

-         composition de la commission impayés : CCAS – bailleurs – Conseil général – service logement, variable selon les modalités locales,

-         les suites : courrier de préconisation majoritairement / accompagnement selon l'existence de service social de polyvalence isolés au CCAS,

-         inscrire plus largement cette action dans la prévention des expulsions ? Les demandes de la Préfecture aux communes au titre des expulsions semblent avoir évolué. Un courrier pourrait être adressé à la Préfecture pour connaître le nombre d'expulsions ayant abouties avec ou non le concours effectif de la force publique.

En conclusion, il apparaît nécessaire la mise en place d'un groupe de travail technique, afin de :

-         réfléchir à la pertinence d'autres critères que celui du nombre de commissions impayés de loyer,

-         re-situer la  gestion des commissions d'impayés de loyer dans la prévention des expulsions,et valoriser la contribution des communes qui est sous-estimée. En effet des communes ont mis en place des commissions de prévention des expulsions qui ne font pas l’objet de financement et qui pour autant participent de la prévention et entrent dans les missions de l’Action Sociale. Le recensement d’actions collectives et autres est à intégrer dans le traitement de la problématique.

-         proposer un document « tronc commun » des interventions des CCAS dans le cadre de la convention et autres pratiques.

A travers la nouvelle convention accompagnement social des bénéficiaires du RSA, certains CCAS se posent la question de mettre en place un service social de polyvalence isolés : positionnement des CCAS sur un public très en difficulté ou sur un public plus large isolés ?

Le financement des conventions ALI pose problème. Il est proposé qu'un courrier du Président du l'UDCCAS soit adressé au Conseil général afin que soient ré abordés de manière globale les financements d'accompagnement social ou professionnel RSA. En parallèle, cette demande doit être exprimée en CORTI.

Enfin, il est constaté un recul des réponses de la CAF, à travers des suppressions de plages d'ouverture sur Grenoble, la suppression du calcul du quotient familial pour les ménages ayant des prestations non soumises à condition de ressource et l'impossibilité pour les travailleurs sociaux de demander dorénavant des acomptes sur droits ouverts. Les délais de traitement portés à 8 semaines majorent les effets de rupture de ressources. Les CCAS sont de fait sollicités au titre des aides facultatives, dont le surcoût pourrait être évalué.

Il est rappelé qu'un courrier du Président de l'UDCCAS est prévu pour solliciter une rencontre globale.

Le groupe de travail « impayés de loyer » se réunira le

Mercredi 21 octobre 2009 au CCAS de Voiron.

Groupe de travail sur la gestion des impayés de loyer

CCAS présents :    BOURGOIN JALLIEU, EYBENS, FONTAINE, PONT DE CLAIX, SAINT MARTIN D'HERES, VIENNE, VOIRON

Ont également contribué les CCAS de Moirans et Saint-Marcellin

1. Mettre en valeur le rôle des CCAS dans la gestion des impayés de loyer (IL),

2. Déterminer des critères dévaluation autres que le nombre de commissions prévu par la convention avec le Conseil Général,dans le but de négocier avec le Conseil Général une convention distincte de l'accompagnement social des allocataires du RSA.

La convention indique :

l'objectif de la commission IL est de se rapprocher des ménages concernés et de rechercher avec eux une solution aux problèmes d'impayés.

La commission est gérée administrativement par le CCAS :

Le CCAS a un rôle de coordination des acteurs concernés par les impayés de loyer. La commission IL est donc composée du CCAS, du service social du Conseil Général, des bailleurs, voire dans certains cas du service Logement.

L'objectif premier de la commission IL est de déterminer qui est le meilleur interlocuteur pour traiter l'impayé de loyer avec le ménage en fonction des éléments apportés par les membres.

Le locataire est informé du passage de son dossier en commission IL. Il est, selon les cas, prévenu par le bailleur ou le CCAS :

-                  certains CCAS font une mise à disposition avant la commission IL, peu utilisée par les ménages    qui s'adressent alors au bailleur,

-                  il apparaît important de ne pas se substituer au bailleur, qui est l'interlocuteur premier du locataire       sur l'impayé de loyer

-                  un CCAS informe le ménage qu'il peut assister à la commission IL, procédure intéressante mais    qui apparaît difficile à mettre en œuvre quand il y a de nombreux dossiers.

A l'issue de la commission IL, de nombreux CCAS adressent un courrier de préconisation au ménage, avec parfois une mise à disposition. Les interventions sont variables selon qu'ils ont ou non un service social de polyvalence.

Au sein de la commission IL, peuvent se travailler par une meilleure connaissance des partenaires, des articulations entre le FSL / les aides facultatives / les mutations.

La convention avec le Conseil Général prévoit comme critère pour le bilan :

-                  le nombre de commissions

-                  le nombre de dossiers traités,

-                  le nombre de bailleurs présents,

-                  les suites réservées aux dossiers examinés.

auxquels peuvent être ajoutés :

-                  la meilleure connaissance du rôle de chaque partenaire,

-                  l'articulation entre les dispositifs.

Il est convenu de ne pas mettre comme critère la résolution des dossiers.

Concernant le financement des commissions IL, la convention 2009 a intégré un minimum de commissions pour le versement. Ce minimum ne correspond pas forcément aux réalités locales.

De plus, il ressort que pour les CCAS étudiant de nombreux dossiers en commission IL, le financement est insuffisant.

Il est proposé un financement :

-           par commission IL,

-            couplé par un financement au dossier.

Cette commission IL s'inscrit plus globalement dans la prévention des expulsions. La réflexion sera donc poursuivie sur cette thématique, avant une restitution à la commission « Aide sociale, insertion et solidarité ».