La prochaine commission action sociale insertion solidarité se tiendra le :

lundi 28 juin 2010

à 9 h 30

au foyer P. Blanche à VOIRON.

•  valoriser les interventions des CCAS en matière de prévention des impayés de loyer,

•  justifier d'une convention avec le Conseil général dans ce domaine, distincte de celle de l'accompagnement social RSA.

Ce groupe de travail s'est réuni à 3 reprises, avec une moyenne de 6 CCAS présents :

• le 21 octobre 2009 : recensement des interventions sur les impayés de loyer dans le cadre et au-delà de la convention avec le Conseil général

• le 26 novembre 2009 : élargissement de la réflexion à la prévention des expulsions,

• le 7 janvier 2010 : analyse du projet de convention 2010 présenté par le Conseil général.

La convention actuelle et les pratiques des CCAS

La convention confie au CCAS « l'organisation, l'animation et le secrétariat de la commission d'impayés, ainsi que le suivi global du dispositif ». « Sous l'égide du CCAS, la commission vise à étudier, notamment avec le service départemental d'action sociale et les bailleurs, les situations des ménages en impayés de loyer ; l'objectif est de se rapprocher des ménages concernés et de rechercher avec eux une solution aux problèmes d'impayés, afin d'éviter une aggravation de leur situation ».

Pour la première fois en 2009, le financement de cette mission est subordonnée à un nombre minimal de 9 commissions par an.

Le rôle des CCAS dans cette commission est la coordination des différents acteurs afin de déterminer l'interlocuteur privilégié du ménage et le type de réponse à activer. C'est pourquoi la commission impayé de loyer est composée du CCAS, du service social du Conseil général, des bailleurs publics et, dans certains cas, du service logement de la ville ou du CCAS.

Le locataire est informé du passage de son dossier en commission d'impayé de loyer soit par le bailleur, soit par le CCAS. Avant la commission, certains CCAS proposent aux ménages de les rencontrer. Il semble toutefois que l'interlocuteur repéré par les ménages à ce stade soit bien le bailleur.

La pratique d'informer le ménage qu'il peut assister à la commission apparaît très intéressante mais difficile à mettre en œuvre sur les territoires où il y a de nombreux dossiers.

A l'issue de la commission :

• soit le service désigné (service social de Conseil général, CCAS ou bailleur) réinterpelle directement le ménage.
• soit un courrier de préconisation est adressé au ménage par le maire, avec parfois une mise à disposition.

Selon les organisations locales, les commissions d'impayés de loyer :

• soit étudient les situations dès la constitution de l'impayé et suivent l'évolution jusqu'à soit la résorption de la dette soit l'expulsion,

• soit se étudient les impayés de loyer pré-contentieux et mettent en place une commission de prévention des expulsions pour suivre les dossiers faisant l'objet d'une telle procédure.

Leurs interventions propres et leur participation aux différentes instances partenariales (action sociale et logement) leur permettent de développer une vision et des réponses globales qui favorisent la pertinence et le sens de leurs actions.

La prévention des impayés de loyer fait référence plus largement aux questions de maintien dans le logement. A ce titre, les CCAS interviennent à différents niveaux, de la prévention des impayés d'énergie à la prévention des expulsions :

• Les CCAS mettent souvent en œuvre des réponses individuelles et/ou collectives concernant les impayés d'énergie / convention EDF – UNCCAS.

• Les politiques d'aides financières facultatives des CCAS ont pris en compte l'évolution des charges liées au logement dans les budgets des ménages.

• A travers leurs équipes de travailleurs sociaux, les CCAS proposent un accompagnement social sur les problématiques de logement.

• Dans le cadre de la procédure d'expulsion, le maire est interpellé par le Préfet aux moments du commandement de quitter les lieux et de la demande de concours de la force publique. Dans ces deux cas, les CCAS interpellent les ménages afin de leur apporter écoute et conseil en fonction de leur situation, font un lien avec les bailleurs et les huissiers et donnent des éléments concernant la situation du ménage mais également sur la possibilité de traitement social de la situation.

• En tout état de cause, les CCAS, animent non seulement un dispositif de prévention des impayés de loyer mais également de suivi des impayés de loyer jusqu'à expulsion.

Aujourd'hui, le Conseil général a confié à un partenaire (ex : UDAF ou association) l'enquête sociale demandée par le Tribunal d'instance au moment de l'assignation en justice.

• Certains CCAS peuvent également avoir en gestion directe ou en partenariat un dispositif de logement de « dépannage » qui peut être mobiliser lors de l'expulsion.

Le projet de convention « Prévention des impayés de loyer » 2010 – Conseil général :

Différentes modifications proposées par le Conseil général appellent des remarques :

• Le public : le Conseil général fait désormais référence aux publics fragiles et en insertion, demandant même dans le bilan de la convention des éléments concernant les allocataires du RSA. Or, il est important de rappeler que notre action s'adresse à tous les ménages, locataires du parc public, en situation d'impayé de loyer. Le risque d'expulsion facteur d'exclusion, concerne des ménages qui ne sont pas bénéficiaires des minima sociaux.

Concernant le bilan de l'action, est désormais demandé le nombre d'expulsions réalisées dans la commune. Dans le cadre de la convention, il ne s'agit que des expulsions du parc public.

• Contexte technique : la fiche descriptive indique qu'il s'agit d'une délégation de compétence de l'action sociale polyvalente. L'article 1 de la convention indique lui que le Département et le CCAS « exercent de manière partagée la mission ». Il s'agit bien de l'animation du dispositif par les CCAS, en coopération avec le service social du Conseil général

• Objectifs à atteindre : réduire les endettements et éviter les expulsions locatives. Il apparaît donc légitime de valoriser les interventions des CCAS à ce titre.

• Missions et fonctions de la commission :

-    prendre des décisions opposables à l'ensemble des partenaires du logement. Or, cette commission est une instance de concertation, de coordination afin de rechercher des pistes (orientations et préconisations) et non décisionnelle

-    suivre les bénéficiaires : la commission coordonne et suit l'évolution des dossiers, Le suivi des ménages est du ressort du service social du Conseil général ou des CCAS qui peut être valorisé dans la convention distinctement de la commission,

Le rôle de la commission défini à l'article 6 de la convention 2009 serait à reprendre.

La convention prévoit que l'organisation et l'animation de la commission sont assurées par un professionnel qualifié avec une formation de travailleur social, ce qui n'est pas forcément le cas notamment des les CCAS de petite taille.

• Financement :

-      La fiche descriptive indique un minimum de 9 commissions, donnée non reprise dans la convention. Sur certains territoires, c'est en fonction de l'organisation propres des bailleurs et/ou sur demande du Conseil général que le nombre de commission a été réduit. De même, le nombre minimal de 10 dossiers par commission n'est pas pertinent. Nous privilégions le sens de notre intervention en terme d'animation globale : faciliter la connaissance des missions des différents partenaires, articulation des dispositifs, prévention …

-      Une nouveauté : un forfait de 1 700€ par an pour l'animation générale et la coordination des acteurs, indiqué dans la fiche descriptive et non repris dans le projet de convention.

-      Les modalités de calcul de subvention nécessitent des précisions par le Conseil général sur  ce que recouvrent les différents temps : réunion, travail administratif, suivi des situations et animation du dispositif.

-      A plusieurs reprises, est introduite la notion d'une qualité de service insuffisante ou le non-respect en tout ou partie des normes et protocoles justifiant la baisse de la subvention ou la résiliation de la convention.

-                  Enfin, plusieurs articles manquent dans le projet de convention transmis par le Conseil général.

                            SAINT MARTIN D'HERES, TULLINS, VARCES, VILLEFONTAINE, VOIRON.

Présentation de M. Michel MEARY-CHABREY, adjoint à l'action sociale et Vice-président du CCAS de Saint Martin d'Hères, qui remplace M. Fernand AMBROSIANO notamment au sein de l'UDCCAS.

Tout d'abord, une information est faite sur les rencontres du 7 décembre et du 18 janvier entre le bureau de l'UDCCAS et les Vices-présidents du Conseil général en charge des questions sociales.

Lors de la première rencontre, le Conseil général a remis un projet de protocole cadre et des projets de conventions « thématiques » déjà rédigés. Le bureau de l'UDCCAS s'est attaché à repositionner plus globalement les échanges sur la nécessité d'un réel partenariat et notamment à faire reconnaître le rôle des CCAS dans le projet de protocole de développement social.

La prochaine réunion aura lieu le lundi 8 février.

Deux CCAS informent que des réunions par territoire sont organisées par le Conseil général (services central et territoriaux) afin de « recueillir les questions et observations des CCAS sur les conventions pour le suivi des bénéficiaires du RSA et des impayés de loyer » et de « rediscuter de la coordination entre les services. »

Communication est faite du document de synthèse du groupe de travail sur les impayés de loyer.

Il est proposé que :

-      les CCAS se réfèrent à ce document lors de leurs échanges dans les réunions territoriales,  afin de garantir une cohérence par rapport au Conseil général,

-       le Président de l'UDCCAS adresse un courrier au Président du Conseil général reprenant les           points essentiels défendus par l'UDCCAS sur la convention « prévention des impayés de      loyer » : rôle de coordination de la commission, maintien de l'ensemble des locataires du     parc public en situation d'impayé comme public, prise en compte non pas seulement d'un      nombre de commission et de dossiers mais également de l'ensemble des actions des CCAS  allant de la prévention des impayés d'énergie à la procédure d'expulsion.

Il est proposé de faire le même travail sur la convention « accompagnement social des allocataires du RSA ». Le projet de convention du  Conseil général est remis aux participants.

Il apparaît important de demander au Conseil général un calendrier plus long pour les renégociations des conventions et d'inclure dans le RSA la convention ALI.

Un groupe de travail est décidé pour travailler sur la convention « accompagnement social RSA » et se réunira le

Jeudi 11 février 2010 à 14h00 au CCAS de Voiron.

La prochaine commission Action Sociale, Insertion et Solidarité se réunira le

Lundi 8 mars 2010 à 9h30 au Logement Foyer P. Blanche de Voiron.

L'ordre du jour est le suivant :

-       réflexion sur les aides financières facultatives des CCAS,

-       le micro-crédit social

Groupe de travail sur la gestion des impayés de loyer

CCAS présents :    BOURGOIN JALLIEU, EYBENS, FONTAINE, PONT DE CLAIX, SAINT MARTIN D'HERES, VIENNE, VOIRON

Ont également contribué les CCAS de Moirans et Saint-Marcellin

1. Mettre en valeur le rôle des CCAS dans la gestion des impayés de loyer (IL),

2. Déterminer des critères dévaluation autres que le nombre de commissions prévu par la convention avec le Conseil Général,dans le but de négocier avec le Conseil Général une convention distincte de l'accompagnement social des allocataires du RSA.

La convention indique :

l'objectif de la commission IL est de se rapprocher des ménages concernés et de rechercher avec eux une solution aux problèmes d'impayés.

La commission est gérée administrativement par le CCAS :

Le CCAS a un rôle de coordination des acteurs concernés par les impayés de loyer. La commission IL est donc composée du CCAS, du service social du Conseil Général, des bailleurs, voire dans certains cas du service Logement.

L'objectif premier de la commission IL est de déterminer qui est le meilleur interlocuteur pour traiter l'impayé de loyer avec le ménage en fonction des éléments apportés par les membres.

Le locataire est informé du passage de son dossier en commission IL. Il est, selon les cas, prévenu par le bailleur ou le CCAS :

-                  certains CCAS font une mise à disposition avant la commission IL, peu utilisée par les ménages    qui s'adressent alors au bailleur,

-                  il apparaît important de ne pas se substituer au bailleur, qui est l'interlocuteur premier du locataire       sur l'impayé de loyer

-                  un CCAS informe le ménage qu'il peut assister à la commission IL, procédure intéressante mais    qui apparaît difficile à mettre en œuvre quand il y a de nombreux dossiers.

A l'issue de la commission IL, de nombreux CCAS adressent un courrier de préconisation au ménage, avec parfois une mise à disposition. Les interventions sont variables selon qu'ils ont ou non un service social de polyvalence.

Au sein de la commission IL, peuvent se travailler par une meilleure connaissance des partenaires, des articulations entre le FSL / les aides facultatives / les mutations.

La convention avec le Conseil Général prévoit comme critère pour le bilan :

-                  le nombre de commissions

-                  le nombre de dossiers traités,

-                  le nombre de bailleurs présents,

-                  les suites réservées aux dossiers examinés.

auxquels peuvent être ajoutés :

-                  la meilleure connaissance du rôle de chaque partenaire,

-                  l'articulation entre les dispositifs.

Il est convenu de ne pas mettre comme critère la résolution des dossiers.

Concernant le financement des commissions IL, la convention 2009 a intégré un minimum de commissions pour le versement. Ce minimum ne correspond pas forcément aux réalités locales.

De plus, il ressort que pour les CCAS étudiant de nombreux dossiers en commission IL, le financement est insuffisant.

Il est proposé un financement :

-           par commission IL,

-            couplé par un financement au dossier.

Cette commission IL s'inscrit plus globalement dans la prévention des expulsions. La réflexion sera donc poursuivie sur cette thématique, avant une restitution à la commission « Aide sociale, insertion et solidarité ».