La prochaine commission se déroulera  le :

MARDI  29  mars 2011

De 14h à 16 heures

Salle de la Quinzaine

RDC de l’hôtel de ville

A  ECHIROLLES.

Ordre du jour 

 

• Intervention d’un représentant de l’association ALERTE
• Le 5éme risque.
•  Apports des participants

La prochaine commission PA/PH  de l’UDCCAS se déroulera  le :

 

MARDI  22  février 2011

De 14h à 16 heures

Mairie de TULLINS salon d’ébène 1^ER étage.

Responsables:

Élus de la commission : M. Hervé Havre (ville de Pont de Claix)        

Excusés : Mme CELARD Annie, M. Claude FAGES, Mme Isabelle GEYMOND,  M. Hervé PATRIA, M. Henri RIVE, Mme Josiane ROCHE.

Présents : CCAS Domène : GRAVEREAU Anne/ CCAS  de Pont de Claix : HAVRE Hervé, Nathalie ROY, Valérie GIBON / CCAS d’Echirolles : MARON Corine, Henri SANCHEZ/  CCAS Eybens : MENDEZ France, Elisabeth ARAUNA /CCAS Gières : DEL PRADO Samia/   CCAS ST Egrève : BOROCH Véronique/CCAS ST Marcellin : PANAFIEU Pierre /CCAS Tullins : P. MARTIN-COCHER/ CCAS Voiron : Anne Claire LEBERRE /

1)  Rencontre  du 08/02/10  UDCCAS et  le  Conseil Général de l’Isère

 

La finalisation du : Protocole de développement social n’a pu se conclure. Les services du CGI n’ayant pu traiter les informations de la première rencontre.

 

Mme PEREZ, seule élue représentant le Conseil Général,  précise que les demandes de  l’UDCCAS : 

-Intégration de la  petite enfance

- Création d’une troisième convention regroupant le service polyvalent de catégorie personnes âgées et  la mise en œuvre APA à domicile, ne sont pas à l’ordre du jour.

 

Mme PEREZ propose que les CCAS inscrivent  la  personne qui bénéficie de l’APA et d’un accompagnement social dans les bilans de chacune des conventions ce qui se traduirait par l’addition des 2 financements.

 

Concernant la convention APA  les acteurs présents s’interrogent sur l’opportunité d’un financement par dossier et la proposition de l’UDCCAS d’une convention unique regroupant l’APA et ASP reste d’actualité.

Les CCAS sont dans l’attente  d’une confirmation écrite précisant la qualité du bénéficiaire sur lequel sera appliquée l’unité de prestation (évaluée ce jour par le CGI à 183,60€). Pour les CCAS, un bénéficiaire =  Une personne ayant fait partie de la file active durant l’année.

 

Une discussion vive s’engage entre le CGI et l’UDCCAS sur le manque de cohérence des  critères utilisés par le département pour déterminer l’unité de prestation pour le suivi du : Service social polyvalent de catégorie personnes âgées.  

Les CCAS remettent en cause, au nom du travail et de la qualité de service rendu aux bénéficiaires :

-          le nombre de 277 ménages suivi par ETP,

-          Le montant de 152 € proposé, estimé par les CCAS plus près des 210 €

 

Il est reproché au CGI de demander des critères d’évaluation et des statistiques aux CCAS, alors que les mêmes services du département  sont dans l’incapacité de fournir en toute transparence ces mêmes documents ou d’assurer qualitativement le  même travail.

 

A la demande de l’UDCCAS qui  par souci d’équité souhaite ouvrir les conventions aux CCAS qui n’en ont pas  mais qui assurent déjà partiellement ou globalement  ces services : Le CGI ne répond pas.

 

 

La rencontre se termine sur la volonté des parties à continuer de travailler ensemble et à répondre avec cohérence aux problématiques sociales mais aucune date  n’est fixée.

 

 

2)  Convention APA et convention à la mise en œuvre de l’accompagnement social des PA

Les conventions proposées par le CGI ne sont pas claires quant aux  limites respectives des missions à réaliser dans chacune d’entre elle.

Des CCAS assurent le travail d’accompagnement social des PA. Si ces missions soulagent les services du CGI sur les territoires, elles ne sont pas pour autant reconnues financièrement de la même manière par le département. Une convention claire favoriserait une équité de traitement entre les communes.

 

Un groupe de travail s’est penché sur la convention : Mise en œuvre de l’accompagnement APA. Il propose un document que vous trouverez en annexe :

Proposition de modification de la Convention relative à la mise en œuvre  

 

Un détail important reste à travailler :

L’unité de prestation proposée par le CGI est fixée  à 152 €  pour 277 ménages suivis. Or les 152 euros sont insuffisant ou le nombre de ménages dans lequel ne se trouve pas que des personnes isolées est trop important.

 

 

Proposition : N°1 : Une  unité de prestation à 260 euros et non pas 152 €

Dans le document remis par le Conseil Général de l'Isère pour la réunion du 07/12/2009 figurait une fiche descriptive missions CCAS " Accompagnement social des allocataires du RSA", dans laquelle le Conseil Général donne des éléments concernant "les chiffres clé et moyens estimés pour une unité de prestation" pour définir le prix pour 2009 :

 

Nature	Unité de compte	Coût estimé référence CGI	Observations
Temps métier	ETP	38 265 €	Coût moyen réf CGI
Equipements envir. poste	10%	3826 €	Estimation d'un poste en SMS
Total		42 091 €	162 ménages suivis

 

Nombre de ménages accompagnés par ETP : 162 (moyenne des services de polyvalence du CGI)

Coût unitaire de la prestation : 260 €

Prise en charge par le CCAS : 127 €

Prise en charge par le CGI : 133€ (51%) + taux directeur 2010 qui sera retenu (projet : 0 %)

Mais contrairement au RSA ou l’unité est répartie : 127 € CCAS et   133 € CGI,  la polyvalence de catégorie personne âgée est de la compétence totale du CGI soit non pas une participation à 133 € ou 152 € comme proposée mais 260€.

 

Proposition : N°2 : Une  unité de prestation située entre  183 € et 260 euros

Les valeurs du temps métier restent inchangées. Mais le nombre de ménages suivis est minoré car impossible à tenir si l’on tient compte du fait  qu’un ménage peut être aussi un couple avec des demandes spécifiques pour chacun de ces composants. 

 

Chiffre clé et moyens estimés pour une unité de prestation (définition du prix 2010)

Nature	Unité de compte	Coût estimé référence CGI	Observations
Temps métier	etp	38 265 €	Coût chargé moyen d’un travailleur social
Environnement du poste	10 % du coût etp	3 826 €	Coût des locaux, téléphone, informatique, encadrement

 

 

Pour une base salariale inchangée  de 42 091 €

 

L’évolution de l’unité de prestation varie en fonction du nombre de ménages suivis.

 

Nombre de ménages suivis                Cout référence                    Valeur de l’unité de la prestation                 

             162                                                          42 091/162                                         260€

             180                                                          42 091/ 180                                        233€

             200                                                          42 091/200                                         210€

             230                                                          42 091/230                                         183€

 

3)  Revalorisation du tarif  APA et création d’un tarif départemental PCH

Avant le 1 avril  2010

Le tarif de référence départemental APA est égal à 17,46 € depuis le 1^er avril 2009.

Le tarif de référence national PCH est égal à 17,59 €.

Le tarif 2009 le plus bas des SAAD autorisés est de 17,91 €.

Le tarif de référence de la CNAV est de 18,46 € depuis le 1^er avril 2009.

A partir du 1 avril 2010

     Un tarif de référence départemental unique est applicable pour la valorisation des plans d’aide APA et des plans de compensation PCH.

Il est fixé à 18,05 € (= tarif 2009 le plus bas des SAAD autorisés majoré de 0,8 %) Cette évolution, même si le tarif reste inférieur au tarif de référence de la CNAV,  évitera d’accroitre la crise financière des organismes agréés.

 

Pour les SAAD agréés, le différentiel entre le coût réel et le tarif de référence du Département concerné devant rester à la charge de l’usager, ne lui est pas systématiquement facturé du fait de la faible solvabilité du public (personnes âgées et personnes handicapées).

4) Tarifs validés par les CGI des SAAD

Services d'aide et d'accompagnement à domicile	Tarif arrêté au 1er avril 2009	Tarif arrêté au 1er avril 2010	Evolution tarifs arrêtés 2009/2010
Services associatifs
ADPA de Grenoble	19,68 €	21,34 €	8,4%
ADPA Bourgoin	19,31 €	21,73 €	12,5%
ADPAH Vienne	19,07 €	20,45 €	7,2%
ADMR	18,37 €	19,33 €	5,2%
AAPPUI	20,00 €	20,00 €	0,0%
Domicile Attitude	18,25 €	18,25 €	0,0%
Cassiopée	18,93 €	18,81 €	-0,6%
Ambre Services	19,18 €	19,33 €	0,8%
ADAMS	17,91 €	18,51 €	3,4%
Sève		20,73 €
Services publics
St Marcellin	19,33 €	19,50 €	0,9%
St Martin d'Hères	18,88 €	19,84 €	5,1%
Pays Voironnais	18,20 €	20,07 €	10,3%

Il est constaté de grande différence dans la tarification des Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, or ceux-ci sont agréés pour une même qualité de travail.

Comment sont expliqués ces écarts ? 

Pour les utilisateurs, la notion de prix, dans la construction du plan d’aide, est pré pondéral.   Ces différences risquent de déséquilibrer les demandes  sur certain prestataire moins regardant sur la formation, la qualité des intervenants.

5) Réforme de l’Allocation Complémentaire Autonomie (ACA)

Le contexte

Par décret du 28 mars 2003, le gouvernement estimant que le coût de l'allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) était trop important, en avait réformé les conditions d'attribution sur deux points : le plancher de ressources (1) et le taux du ticket modérateur (2).

 

 (1)Le plancher de ressources

La loi créant l'APA avait fixé à 1049,70 € le seuil de revenu mensuel à partir duquel un bénéficiaire était amené à acquitter un ticket modérateur pour contribuer au financement de son plan d'aide. La réforme a considérablement baissé ce seuil puisque c'est à partir de 689,50 € que s'impose le ticket modérateur. Or, un demandeur sur trois bénéficie de revenus mensuels inclus entre 689,50 et 1049,70 € (valeurs 2009).

 

(2)Le ticket modérateur

La réforme a abaissé le plafond de 3498,94 € à 2747,70 € (valeur MTP 2009) à partir duquel s’applique le taux maximum du ticket modérateur, celui-ci passant de 80 à 90 %.

 

Pour compenser au moins partiellement les mesures du décret, le Conseil général de l’isère a créé l’allocation complémentaire d'autonomie (ACA) :

- versée depuis le 1^er mars 2004 à tous les bénéficiaires de l’APA dont les revenus mensuels sont compris entre 689,50 et 1049,70 € (seuils applicables aux personnes seules) ;

- le montant est égal à 100 % du ticket modérateur laissé à la charge du bénéficiaire en application du décret du 28 mars 2003. Celui-ci est en moyenne de 42,85 € par mois par bénéficiaire.

Les personnes âgées bénéficiaires de cette allocation complémentaire étaient au nombre de 4033 en décembre 2009. Les crédits mobilisés par le CGI correspondaient à    2 051 000 € en 2009 (progression de 27 % en 3 ans).

Les difficultés financières, auxquelles est confronté le Conseil général comme tous les autres Départements conduisent celui-ci  a adapter sa politique volontariste avec une gestion encore plus rigoureuse dans tous ses domaines d’intervention.

 

 

La réforme proposée de l’ACA

- L'application des nouvelles dispositions se fait en deux temps: au 1er avril 2010 (édition de masse des notifications par le central pour cette échéance) et ensuite au 1er juin 2010

 - L'ACA est maintenue mais réduite pour tous,  les conditions d'obtention sont durcies.

 

A compter du 1er avril 2010 :

- Le montant de l’ACA est égal à 80 % du ticket modérateur laissé à la charge du bénéficiaire de l’APA en application du décret du 28 mars 2003, quelque soit la date d’ouverture des droits,

- L’ACA n’est pas attribuée si son montant mensuel est inférieur à 5 € (250 bénéficiaires actuels sont concernés).

 

A compter du 1er juin 2010 :

- Les critères de ressources ouvrant droits à l’ACA sont modifiés ainsi : les revenus mensuels doivent être compris entre 0,67 et 0,88 fois le montant de la MTP (689,50 et 905,61 € en valeur MTP 2009). Ces seuils s'appliquent aux personnes seules ; pour les couples, les revenus doivent être affectés des coefficients prévus par le décret du 28 mars 2003 ;

- Les critères de ressources ci-dessus s’appliquent à toutes les décisions, y compris les révisions et renouvellements (1800 bénéficiaires sur 4200 sortiront progressivement de l'ACA lors des révisions et des renouvellements) prises à partir du 1^er juin 2010, quelque soit la date d’effet de l’aide accordée.

 

Les modalités

A compter du  1er avril 2010

 L’évolution annuelle des droits (selon barème national) et l’évolution des tarifs des services d’aide à domicile autorisés  concernent plus de ¾ des bénéficiaires :

-          Permettront d’englober partiellement la baisse de 20 % des ACA en cours,

-          Nécessiteront une édition de masse des notifications qui permettra d’informer également les bénéficiaires du nouveau montant de leur ACA (soit une seule édition de masse). L’arrêté d’ACA mentionnera que l’ACA correspond désormais à la prise en charge de 80 % de la participation de l’APA laissée à la charge du bénéficiaire.

 

Un délai de 2 mois est nécessaire pour :

-          la société informatique qui  doit revoir le programme d’attribution (modification du plafond de ressources ouvrant droit à l’allocation),

-          les services du CGI afin de modifier la communication faite aux demandeurs dont le dossier est en cours de traitement, d’adapter le guide des procédures ainsi que les méthodes de saisie dans Perceval. (l’ACA n’étant plus attribuée entre 9,45 % et 15,75 % à partir de juin)

 

Cette réforme ne nécessite pas une révision individuelle des droits ouverts.

Concernant la clôture des ACA en cours inférieures à 5 € par mois après l’évolution barème du 1^er avril (environ 300 dossiers), celle-ci devra être effectuée en avril. Pour ces bénéficiaires, un publipostage leur sera adressé par la DSA mi-avril.

 

Les conséquences

L’estimation du nombre de bénéficiaire de l’ACA réformée est de 3548 bénéficiaires fin 2010. Il diminuera progressivement en fonction du turn-over des bénéficiaires et des révisions ou renouvellement à venir.

Le montant de la dépense est évalué à 1 755 000 € en 2010, soit une économie de près de 300 000 € pour le CGI.

 

L’ensemble des CCAS  à travers  l’UDCCAS  déplore le manque de concertation et d'information du CGI en la matière d'autant qu'il règne une incertitude sur le maintien de cette politique volontariste en direction des plus fragilisés.

L'UDCCAS réaffirme le souhait de voir maintenir l'ACA et restera vigilant sur ce point.

6) Groupe de travail sur la thématique HANDICAP

M. HAVRE souhaite que cette thématique puisse bénéficier d’une plus grande attention de la part de la commission.

A ce titre,  il présente Mme Valérie GIBON,   missionnée  à la commune de Pont de Claix pour développer les actions de sensibilisation, d’insertion, d’intégration, de mobilité, de reclassement, des personnes porteuses d’un handicap.

Mme GIBON pourrait piloter le groupe de travail de la commission.

 

Un échange s’instaure entre les participants. La notion de handicap est très large. Si la commission PA/PH évoque peu directement cette thématique, elle n’est pas  oubliée pour autant. Elle se retrouve dans des problématiques abordés de façon plus générale, tels que le vieillissement, le logement, l’aide à domicile…

Si la problématique handicap est pensée en amont, on s’aperçoit que les solutions trouvées pour ce public répondent  de fait à tous le monde.

Il est constaté une méconnaissance du public handicapé et de ses besoins. Un manque de relation des communes avec la MDA. 

7) Téléalarme

M. HAVRE constate que les conventions entre  communes/téléalarme sont à géométrie variable. Il propose un  travail de recensement pour élaborer un modèle de  convention unique, mettant en adéquation tarif et contenu de la prestation. Les conventions sont à retourner au CCAS de Tullins.

8) Prochaine commission PA/PH

Le mardi 1 JUIN 2010

de 14h à 16 heures

à TULLINS

 

 

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Proposition de modification de la Convention relative à la mise en œuvre de l’accompagnement social des personnes âgées

 

Légende

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ENTRE

Le Département de l’Isère, représenté par son Président, André VALLINI, dûment habilité à signer la présente convention par la décision permanente en date du

 

ET

Le Centre communal d’action sociale de XXX, représenté par son Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d’administration en date du

 

TITRE 1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 1 – Objet

Le Département a pour compétence obligatoire l’accompagnement social des personnes en difficulté, notamment celles âgées de plus de 60 ans. Toutefois, les CCAS ont une relation de proximité privilégiée avec les personnes âgées de leur commune ; aussi le Département propose de déléguer cette compétence aux CCAS qui le souhaitent.

Article 2 – Objectif

L’objectif est d’assurer un service social polyvalent pour le public de 60 ans (65, 70 ou 75 à décider)

 (Hors APA), il s’agit de :

-       Garantir un accès aux droits sociaux, aux prestations sociales pour ce public.

-       Prévenir et accompagner le vieillissement et l’isolement social.

-       Conduire des actions collectives de prévention.

-       Participer à la mission générale de protection des  personnes vulnérables dans le cas de risques ou de danger avéré.

La prise en charge de la personne est globale, le référent est unique. Le référent C’est un professionnel qualifié avec une formation de travailleur social.

 

Article 3 – Moyen mis en œuvre

Il s’agit, dans l’intérêt de la personne âgée et de sa famille, de garantir :

-          Le respect de sa dignité,

-          Le respect du choix de son mode de vie,

-          La prise en considération globale de ses besoins,

-          Son intégration dans son environnement.

 

Les moyens mis en œuvre pour réaliser ces missions sont, à minima : l’évaluation, le diagnostic et l’élaboration d’un plan d’action.

-           L’accueil et l’évaluation de la demande (un entretien par une  SMS ou AS un travailleur social)

-          Le traitement de la demande, lors d’un ou plusieurs entretiens à domicile ou au bureau. (3 entretiens en moyenne par situation, réalisé par une AS)

-          Le suivi de la situation. dans la durée (6 3 mois à un an maximum, 3 contacts téléphoniques ou courriers).

-          Des propositions d’action et de prévention (travail collectif ou individuel, orientation vers un tiers) liées à la santé, l’habitat, le lien social, l’aide aux aidants.

 

Article 4 – Répartition du public

- Pour le CCAS

Le service social du CCAS de ………………. est un service social de catégorie, référent pour le public retraité de plus de ……… ans, pour des questions liées au vieillissement et à l’accès aux droits et prestations.

Dans le cas où un adulte, à la charge de personnes retraitées, rencontre des difficultés, il y aurait lieu de l’orienter vers le service social de secteur du Département. Cette orientation devra se faire après qu’un lien aura été établi entre le service social personnes âgées du CCAS et le service social du secteur.

 

- Pour le Conseil Général

Le service social du Conseil général assure l’accompagnement des ménages avec enfants mineurs, même si l’un des membres du couple est retraité, avec possibilité d’effectuer une coordination sur des aspects techniques avec le service social personnes âgées.

 

Article 5 – Engagement financier du Département et formation du prix

Le Département s’engage à soutenir l’action du CCAS à raison de 152 euros  par ménage suivi, valeur 2009, il sera actualisé chaque année sue le taux directeur des dépenses sociales défini par le Département (taux directeur 2010 : ...%). Cette actualisation fait l’objet d’un avenant annuel de la présente convention.

Le montant correspond à l’évaluation de la charge nette de cette mission quand elle est conduite par les services du Conseil général.

Cette tarification est multipliée par le nombre de ménages reçus et effectivement suivis par le CCAS

(Rendez-vous et préconisation d’actions, pour l’année en cours, liste nominative et rendue anonyme fournie par le CCAS à l’issue de l’année de référence) et de ménages ou reçus dans le cadre des actions collectives, si le CCAS en organise.

L’objectif de réalisation  au titre de l’année 2010 s’établit à …N…Ménages suivis ou reçus en action collective, il fait l’objet d’une régularisation à la remise du rapport final d’activité de l’année de référence. (voir l’article 7).

Le Département s’engage à financer la mission confiée au CCAS à raison de …….€ au titre de l’année 2010 :…N.. dossiers X 152 € (valeur 2010, taux directeur dépenses sociales : …%)=……€

80% de cette somme sera versée à la signature de la présente convention. Le montant final sera arrêté par le Président du Conseil général de l’Isère avant versement du solde de la participation correspondante, au vu du volume définitif de prestations réalisées et acceptées par le département.

 

Article 6 – Politique de la ville et dispositifs CUCS/ANRU :

Dans le cas où la commune ou l’E.P.C.I. sur le territoire du quel exerce le CCAS, est impliqué(e) dans un dispositif « politique de la ville » (quartiers prioritaires de catégorie 1, Z.U.S. – ANRU ou CUCS) et compte tenu du contexte particulier affectant le public ciblé, il est reconnu que les intervenants du CCAS doivent consacrer un temps d’écoute et de suivi plus conséquent. Le montant de la prestation est alors réévalué de +5 euro/ménage.

 

 Article 7 –Evaluation et contrôle du service:

Le CCAS réalise un bilan annuel qu’il transmet au département et qui comprend :

-          Le nombre de ménages suivis ; dont ceux des quartiers prioritaires de catégorie 1ans.

-          Le nombre d’entretiens réalisés, ainsi que la liste des personnes suivies

-          Le nombre d’actions de prévention, leur nature et le nombre de participants ;

-          Le CCAS tient à disposition du Conseil général les pièces justificatives de son activité.

 

L’ensemble de ses documents est indispensable au paiement du solde de la participation allouée par le département, fixé à 20%.

Par ailleurs une rencontre annuelle entre les services du CCAS et du département permet de faire le point sur le dispositif et d’envisager les évolutions nécessaires.

 

TITRE 2 DISPOSITIONS GENERALES

 Article 8 – Communication institutionnelle:

                         Idem que proposition du CGI

 Article 9 – Durée de la convention :

La présente convention est conclue a compter du 1^ER janvier 2010 pour une durée de 3 ans

 Article 10 – Dénonciation de la convention:

La  convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée avec accusée de réception et un préavis de 3 mois. Les participations prévues et réalisées au titre de la présente convention seraient alors versées au prorata de la durée réalisée.

 

Le Président du Conseil Général                                                    Le Président du CCAS _______________________________________________________________________

 

Fiche descriptive missions CCAS

Service social polyvalent de catégorie personnes âgées

 

Finalité et objectifs assignés

Assurer un service social polyvalent pour le public de plus de 60 ans (hors APA) avec une prise en charge globale

 

Contexte technique :

Délégation de compétence de l’action sociale polyvalente du CGI

 

Documents et compétence de référence :

Art L 123-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)

 

Objectif à atteindre :

- Garantir un accès aux droits sociaux et aux prestations sociales pour ce public

- Prévenir le vieillissement

 

Description des missions confiées :

Accueil et accompagnement social

Mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention du vieillissement

 

Description de la qualité du service de base attendu par le CGI :

-          Accueil et évaluation de la demande (un entretien, valeur indicative : 1h)

-          Traitement de la demande lors d’un ou plusieurs entretiens (3 entretiens en moyenne par situation, valeur indicative : 30 mn par entretien)

-          Suivi de la situation dans la durée (6 mois à un an maximum, 3 contacts téléphoniques ou courriers)

-          Proposition d’actions de prévention (non chiffrable : travail collectif ou individuel, orientation vers un tiers,…)

 

Chiffre clé et moyens estimés pour une unité de prestation (définition du prix 2010)

Nature	Unité de compte	Coût estimé référence CGI	Observations
Temps métier	etp	38 265 €	Coût chargé moyen d’un travailleur social
Environnement du poste	10 % du coût etp	3 826 €	Coût des locaux, téléphone, informatique, encadrement

 

Total du coût unitaire de la prestation (valeur 2010) : 152 euros (277 ménages suivis par etp,     42 091 € divisé par 277)

 

Remplacé par une des propositions présentées dans le point :  2) Convention APA et convention à la mise en œuvre de l’accompagnement social des PA

 

Unité de compte : ménage suivi (actions individuelles ou collectives)

 

Evaluation et contrôle : modalités

 

Bilan semestriel du CCAS avec le nombre de ménages suivis et le nombre d’entretiens réalisés ainsi que la liste des personnes/ménages (peut-être anonyme)

Nombre d’actions collectives de prévention et nombre de participants.

Un rendu informatique (type logiclic du CCAS de Grenoble) est indispensable et fait partie des pièces probantes.

 Groupe de travail LFPA

Présentes : FONTENAS Anne (Fontaine), BAYLE Michèle (La Cerisaie / Fontaine), OLANIE Martine (Seyssinet-Pariset), LOPEZ Nathalie (Saint Martin d’Hères), LEBLANC Didier (Corenc), CULLAZ Marie-Emmanuelle (Varces), BERNARD–FRITZ Sonia (Gières) ARNAUDLARNICOL Marylène (Domène) , SARRAT Edith (La Roseraie / Fontaine), DEPLANTE Fabienne (Voiron), DAVION Martine (Tullins), ARDISSONE Aline (Seyssins), RUAU Marie-Claire (Le Lac, Grenoble), PECH Christiane (Les Alpins, Grenoble), BALLY Amandine (CCAS Grenoble), BELFILS Mireille (Chatonnay), BOYETTE Cécile (La Tour du Pin), GALLE Christine (Voreppe), ROCHE Josiane (CCAS SMH)

Excusées : PICHOT Chantal (Grenoble), CHARVET Julie (Claix)

 

Ordre du jour demandé :     L’organisation et la législation des gardes de nuit et week-ends

                                         Pandémie

                                         Relation avec les familles

                                         Divers

 

1. 1.   L’organisation et la législation des gardes de nuit et week-ends

Présentation du montage power point par Anne FONTENAS de la « MISE EN PLACE DES REGIMES D’EQUIVALENCE EN FOYER LOGEMENT » ci-joint.

Régime d’équivalence :

Comment appliquer la législation concernant des régimes pour les gardes de week-ends et de nuit ?

Ce régime d’équivalence s’appuie sur le code de travail mais aussi sur le droit européen. Il est appliqué dans la fonction publique hospitalière mais peu dans la territoriale. Possibilité de 10h/jour maximum.

Les gardes qui sont assurées dans les FL assurent une sécurité et accueillent des personnes autonomes. Elles ont la possibilité de dormir.

Une proposition a été envisagée par Fontaine pour redécouper le temps des week-ends et des nuits :

 

Exemple : Une semaine de permanence est effectuée par 3 personnes ABC, Nuit de 19 h à 7 h   

3 personnes par we :          A :       Le lundi et mardi soir (nuit)

                                                            Le samedi matin (6 h) et dimanche matin (6 h)

                                                 B :      Le mercredi et jeudi (nuit)

                                                            Le samedi après midi (6 h) et dimanche après midi (6 h)

                                                 C :        Le vendredi, samedi et dimanche (nuit)

Personnels titularisés, grade d’agent social, avec un souci de formation,

La gestion des congés serait prise en charge par du personnel communal scolaire (ASEM) qui complèterait leurs heures travaillées.

Voir pour des primes pour les jours fériés

 

 

 

Astreintes :

Des astreintes peuvent être définies. Elles sont décidées par la collectivité. Celle-ci définit les conditions et rémunérations, forfaits, paie les heures effectuées.

La mise à disposition du logement à titre gracieux qui assure la garde est possible. Cela peut être une solution, avec régime d’astreinte.

La personne qui habite le logement en résidence principale, doit être présente dans les lieux lors des gardes et devrait être payée pour ses interventions.

 

Solutions à envisager et développer :   - Téléassistance (sans personnel présent)

-       Astreinte et logement de fonction

-       garde de nuit sur base d’équivalence en respectant la législation en vigueur (10h)

Se référer au tableau

 

1. 2.   Pandémie

La DASS  a envoyé par courriel une information pour déclarer les personnes susceptibles de recevoir un bon de vaccination, car faisant parties des personnes à risque.

Anne FONTENAS nous recommande la vaccination contre la « pneumonie à pneumocoque » qui est la complication de la grippe.

La distribution de masques prévue par la DDAS aura lieu, lors de l’étape 6 du plan pandémique, les FL devront contacter la DDASS pour se rendre sur les lieux de distribution.

1. 3.   Relation avec les familles

Relation très diverses selon chaque FL, parfois inexistante car volonté de privilégier les relations et choix des résidents.

Rencontres régulières avec l’ensemble des intervenants, participation à des animations variées, apéritif, inauguration, conseil de la vie sociale.

1. 4.   Divers

• Avenir des FL : Celui-ci est non remis en cause, cependant ils ne seront plus développer.
• Une réflexion sur l’habitat et la rénovation de différentes structures d’accueil a lieu  au niveau national (le FL de Chantonnay a été choisi à titre expérimental) Un guide sera élaboré en 2010 et diffusé.
• En parallèle, une chartre des foyers logements ou plutôt un cahier des charges de qualité est en cours de réalisation au niveau national. Pour une homologation ? Cela reste à voir.
• L’augmentation accordée par le CGI pour le BP 2010 est de 0.70 % Cependant, si l’augmentation est supérieure pour se mettre en conformité par rapport à la réglementation, celle-ci est de fait accordée.

 

La commission personnes âgées et handicapés se réunira le :

5 février 2009 
de 14 heures à 16 heures
à la Mairie de Tullins, salle des Mariages

Ordre du jour :
- définition des axes de travail de la commission pour l'année
- convention cadre relative à la mise en oeuvre de l'PAP avec le Conseil Général
- dossier unique d'admission en EHPAD
- retour des travaux du groupe de travail  "hébergement temporaire" du CG
- aide à domicile
- questions diverses